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Les contractuels ? quoi de neuf après la loi du 12 mars 2012

mardi 2 avril 2013, par synper

Les non-titulaires représentent environ 20 % des effectifs de la fonction publique territoriale. Les collectivités territoriales sont victimes d’un double mouvement de décentralisation et de d’un réduction des ressources aggravées par la crise. Aujourd’hui, la tentation d’embaucher des contractuels précaires dans le simple but de flexibiliser les ressources humaines disponibles au sein des services est fort. Précaires chez les précaires, les contractuels à courte durée couvrent des besoins permanents que la collectivité ne veut pas pourvoir.

C’est dans ce contexte qu’a été adopté la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Cette loi apporte de substantielles modifications à la condition des contractuels sécurisant - encore trop peu - leur parcourt.

Lily la fourmi, la mascotte du SYNPER, note, de positif :

- l’institution de commissions consultatives paritaires pour les contractuels des collectivités territoriales

L’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles des commissions consultatives paritaires, organisées par catégorie et placées auprès des collectivités, établissements ou des centres de gestion dans les conditions fixées à l’article 28 connaissent des questions individuelles résultant de l’application des alinéas précédents, des décisions de mutation interne à la collectivité ou l’établissement, de sanction et de licenciement des agents non titulaires recrutés en application de l’article 3-3. »

- La création d’un statut des collaborateurs des groupes d’élus au sein des collectivités territoriales.

Après l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 110-1 ainsi rédigé :

« Art. 110-1. – Les agents contractuels recrutés sur le fondement du code général des collectivités territoriales pour exercer les fonctions de collaborateur de groupe d’élus sont engagés par contrat à durée déterminée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable, dans la limite du terme du mandat électoral de l’assemblée délibérante concernée.

« Si, à l’issue d’une période de six ans, ces contrats sont renouvelés, ils ne peuvent l’être que par décision expresse de l’autorité territoriale et pour une durée indéterminée.

« La qualité de collaborateur de groupe d’élus est incompatible avec l’affectation à un emploi permanent d’une collectivité territoriale et ne donne aucun droit à titularisation dans un grade de la fonction publique territoriale.

« En cas de fin de contrat ou de licenciement, les indemnités dues au titre de l’assurance chômage ainsi que les indemnités de licenciement sont prises en charge par le budget général de la collectivité. »

1. LA CDISATION

- un accès automatique aux agents publics en CDD à des CDI après six ans de contrats à temps plein (qui se calcul sur les huit dernières années avant le au 13 mars 2012). Pour les personnes de 55 ans ou plus, il est demandé trois années d’ancienneté cumulées sur les 4 ans.

Une circulaire du du 21 novembre 2011 précise les modalités de transformation des CDD en cours en CDI à la date de publication de la loi du 12 mars 2012 (dispositif de CDIsation).

Lily la fourmi se félicite :

  • du droit à la mobilité interne permettant que la reconduction du contrat ne se fasse plus obligatoirement sur le même poste mais sur des fonctions permanentes de même catégorie hiérarchique ;
  • la portabilité du CDI d’une collectivité à une autre permettant aux agents bénéficiant d’un CDI de le maintenir.

En donnant un accès automatique aux agents publics en contrats à durée déterminée (CDD) à des contrats à durée indéterminée après six ans de contrats dans les huit dernières années, la nouvelle loi ouvre la voie à une nouvelle catégorie pérenne d’agents en contrats de droit public hors statut qui cohabiteront avec les fonctionnaires à part entière et les agents recrutés à titre temporaire.

2. LA TITULARISATION

- la possiblilité pour un agent contractuel de devenir "titulaire" après quatre années à temps plein sur un poste permanent (calcul sur les six dernières années).

La titularisation concerne les agents en CDI ou en CDD.

La difficulté première du dispositif de titularisation offert aux agents en CDD est que la loi exige que les agents aient occupés un « emploi permanent » à la date du 31 mars 2011 où au terme du contrat (entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011). En d’autres termes, les agents recrutés pour un besoin saisonnier ou occasionnel ne peuvent pas bénéficier du dispositif.
La seconde difficulté pour les agents en CDD est de cumuler quatre années de services publics (article 14 de la loi du 12 mars 2012). le calcul de cette ancienneté, complexe, est le suivant : Il faut un total de quatre années en équivalent temps plein soit au cours des six années précédant le 31 mars 2011 soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent dans le cadre du dispositif de titularisation. Des modulations existent, notamment en cas de handicap ou de mi-temps supérieur à 50%. A noter que la quotité de 50 % exigée s’apprécie sur un même emploi. Le fait que cette quotité soit répartie sur plusieurs emplois dans différentes collectivités ne rend pas l’agent éligible au processus de titularisation [1].

La question de savoir si l’agent occupe un « emploi permanent » ne se pose pas pour un CDI, par définition.

Quand aux collaborateurs de groupe d’élus, ils sont exclus du dispositif.

Une circulaire du 12 décembre 2012 précise les conditions de mise en oeuvre du dispositif. Cela se passe aux travers de modalités particulières à définir par la collectivité après avis du CTP [2] [3].

On note, de négatif, que :

- le dispositif proposé écarte les agents recrutés à titre temporaire.

- la titularisation provoquera une baisse du salaire de l’agent.

En terme de dialogue social, on note :

- un débat plus précis sur les contractuels en Comité Technique Paritaire.

Le dixième alinéa de l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :

ancienne rédactionnouvelle rédaction
« L’autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique un rapport sur l’état de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel il a été créé. Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité, cet établissement ou ce service. Il inclut le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel ainsi que des conditions dans lesquelles la collectivité ou l’établissement respecte ses obligations en matière de droit syndical. La présentation de ce rapport donne lieu à un débat. » « L’autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique un rapport sur l’état de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel il a été créé. Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité, cet établissement ou ce service. Il dresse notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel. Il rend compte des conditions dans lesquelles la collectivité ou l’établissement respecte ses obligations en matière de droit syndical. Il présente des données relatives aux cas et conditions de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation des agents non titulaires. La présentation de ce rapport donne lieu à un débat. »

- l’institution de commissions consultatives paritaires pour les contractuels des collectivités territoriales

Elément précité ci-dessus dans l’article.

Comment cela va se passer ?

1°) l’adoption des décrets d’application.

Article 16 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012
« Les décrets en Conseil d’Etat mentionnés à l’article 13 déterminent, en fonction des objectifs de la gestion des cadres d’emplois, les cadres d’emplois et grades de la fonction publique territoriale auxquels les agents peuvent accéder et les modalités selon lesquelles sont définis, pour chaque agent candidat, le ou les cadres d’emplois qui lui sont accessibles. Ils fixent le mode de recrutement retenu pour l’accès à chaque cadre d’emplois et grade et les conditions de nomination et de classement dans ces cadres d’emplois des agents déclarés aptes. »

Le Décret no 2012-1293 du 22 novembre 2012 a pour objet de mettre en place les recrutements réservés aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale en vue de leur accès, sur une période de quatre ans, à l’emploi titulaire dans le cadre de la loi du 12 mars 2012.

Le décret concerne tous les grades ayant un accès par concours, à l’exception des cadres d’emplois et corps situés au niveau supérieur de la catégorie A. Il fixe la date limite de ce processus de titularisation au 13 mars 2016.

Pour la filière administrative deviennent accessibles les grades de :
- Attaché du cadre d’emplois des attachés territoriaux.
- Rédacteur et de rédacteur principal de 2e classe du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux.
- Adjoint administratif de 1re classe du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux.
Pour la filière technique :
- Ingénieur du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux.
- Technicien territorial et de technicien territorial principal de 2e classe du cadre d’emplois des techniciens territoriaux.
- Agent de maîtrise du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux.
- Adjoint technique de 1re classe du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux.
- Adjoint technique des établissements d’enseignement de 1re classe du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement.

2°) la décision de la collectivité

Article 17 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012
« Dans un délai de trois mois suivant la publication des décrets prévus à l’article 16, l’autorité territoriale présente au comité technique compétent un rapport sur la situation des agents remplissant les conditions définies aux articles 14 et 15 ainsi qu’un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire. Ce programme détermine notamment, en fonction des besoins de la collectivité territoriale ou de l’établissement public intéressé et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, les cadres d’emplois ouverts aux recrutements réservés, le nombre d’emplois ouverts à chacun de ces recrutements et leur répartition entre les sessions successives de recrutement.
Le programme pluriannuel peut mentionner également les prévisions sur quatre ans de transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée conformément aux articles 21 et 41 de la présente loi.
La présentation du rapport et du programme donne lieu à un avis du comité technique dans les conditions fixées à l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
Le programme pluriannuel d’accès à l’emploi est soumis à l’approbation de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, puis mis en œuvre par décisions de l’autorité territoriale. »

Voici à la Région Île-de-France comment ce processus est en train de se passer :
L’assemblée régionale a adopté le 25 avril 2013, après avis favorable du comité technique paritaire (CTP), un programme d’accès à l’emploi titulaire fixant les modalités d’application du dispositif réglementaire à la Région Ile-de-France, notamment les grades concernés et le nombre de postes ouverts (délibération CR 27-13).

Les premières sessions des sélections professionnelles sont ouvertes. Il faut s’y inscrire avant le vendredi 13 septembre 2013 avec un dossier... téléchargeable sur le site interne de la collectivité mais que le SYNPER vous met ici à disposition. Les sessions sont toutes prévues les 27, 28 et 29 novembre 2013 au 35 boulevard des Invalides, 75007 PARIS.

GradeNombre de postes ouvertNombre de postes à pourvoir
Filière technique 39 79
Arrêté pour le grade d’adjoint technique territorial de 1ère classe 1
Arrêté pour le grade de technicien territorial principal de 2ème classe 2
Arrêté pour le grade de rédacteur territorial principal de 2ème classe 1
Arrêté pour le grade d’ingénieur territorial 35
Filière administrative 67 79
Arrêté pour le grade d’attaché territorial 60
Arrêté pour le grade de rédacteur territorial 3
Arrêté pour le grade d’adjoint administratif de 1ère classe 4
En savoir plus...
Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
CDIsation
Circulaire du 21 novembre 2011
Titularisation
Décret no 2012-1293 du 22 novembre 2012
Circulaire du 12 décembre 2012

[1Question N° : 21964 de M. Leroy Maurice ( Union des démocrates et indépendants - Loir-et-Cher )
M. Maurice Leroy attire l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi organique n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Il souligne que le dispositif est réservé aux collectivités de taille importante, occultant les agents des petites communes rurales qui travaillent à temps
plein sur plusieurs communes. Ces agents ont une polyvalence appréciable et nécessaire que n’ont pas les agents à temps plein dans les collectivités plus conséquentes. Ces compétences méritent donc d’être reconnues. Le décret n°
2012-631 du 3 mai 2012 met à jour cette anomalie, rendant ainsi les postes d’agents non titulaires pluricommunaux exclus de ce décret. C’est pourquoi il lui demande que soient prises les dispositions nécessaires pour que, dans les départements ruraux, une dérogation au décret puisse permettre de consolider les emplois non titulaires des territoires ruraux.
Réponse du Ministère de la Réforme de l’État, décentralisation et fonction publique
Pour la fonction publique territoriale, le décret d’application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emplois des agents contractuels dans la fonction publique a été publié le 24 novembre 2012 (décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012). L’article 14 de cette loi prévoit que sont éligibles au processus de titularisation, prévu sur 4 ans, s’agissant des agents à temps non complet, ceux qui, au 31 mars 2011, occupent un emploi permanent pour une quotité de travail au moins égale à 50 %. La quotité de 50 %
exigée s’apprécie sur un même emploi. Le fait que cette quotité soit répartie sur plusieurs emplois dans différentes collectivités ne rend pas l’agent éligible au processus de titularisation. Dans la fonction publique territoriale, les fonctionnaires qui occupent un emploi à temps non complet pour une quotité de travail inférieure à 50 % ne peuvent appartenir à un cadre d’emplois. Il n’était donc pas envisageable de permettre à dees agents non titulaires occupant ce même type d’emploi d’être éligibles au recrutement dans un cadre d’emplois dans le cadre du processus de titularisation. Toutefois, il convient de noter que les services accomplis à temps non complet, pour une quotité de temps de travail inferieure à 50 %, peuvent être comptabilisés au titre des services antérieurs requis pour être éligible aux dispositifs d’accès à l’emploi titulaire (ces services étant pris en compte à raison de Y d’un temps complet pour toute quotité inférieure à 50 %).