Droit au logement opposable

Un décret vient
– porter au 1er janvier 2015 la fin de la période transitoire fixant à six mois le délai d’instruction des demandes par les commissions de médiation en région Ile-de-France (délai de droit commun de trois mois).
– prévoir que le formulaire de saisine adressé à la commission de médiation doit mentionner le numéro départemental de demandeur de logement social, sauf justification particulière.
– revoir les critères permettant d’apprécier la situation des demandeurs de logement hébergés chez leurs ascendants ainsi les éléments susceptibles de guider l’appréciation de la commission.