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Droit au logement opposable

jeudi 13 février 2014

Un décret vient
- porter au 1er janvier 2015 la fin de la période transitoire fixant à six mois le délai d’instruction des demandes par les commissions de médiation en région Ile-de-France (délai de droit commun de trois mois).
- prévoir que le formulaire de saisine adressé à la commission de médiation doit mentionner le numéro départemental de demandeur de logement social, sauf justification particulière.
- revoir les critères permettant d’apprécier la situation des demandeurs de logement hébergés chez leurs ascendants ainsi les éléments susceptibles de guider l’appréciation de la commission.


Voir en ligne : Décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable

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