Droit au logement opposable

Un décret vient
 porter au 1er janvier 2015 la fin de la période transitoire fixant à six mois le délai d’instruction des demandes par les commissions de médiation en région Ile-de-France (délai de droit commun de trois mois).
 prévoir que le formulaire de saisine adressé à la commission de médiation doit mentionner le numéro départemental de demandeur de logement social, sauf justification particulière.
 revoir les critères permettant d’apprécier la situation des demandeurs de logement hébergés chez leurs ascendants ainsi les éléments susceptibles de guider l’appréciation de la commission.