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Le taux de l’intérêt légal pour l’année 2014

lundi 3 mars 2014

Un créancier est une personne à qui on doit de l’argent. L’intérêt légal correspond à une somme d’argent due au créancier afin de réparer le dommage résultant du retard dans l’exécution du paiement qu’on lui doit.

Il s’applique lorsque l’on veut définir les intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d’exécution d’un paiement ordonné par une décision de justice, ou encore plus communément, les intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le taux effectif global (TEG) de ce prêt.

Le Taux de l’intérêt légal vient d’être fixé pour 2014.


Voir en ligne : Décret n°2014-98 du 4 février 2014 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2014.

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