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Déprécarisation pas facile !

lundi 14 septembre 2015

Le rapport d’information n° 772 (2013-2014) de Mme Jacqueline GOURAULT et M. Philippe KALTENBACH, fait au nom de la commission des lois et de la commission pour le contrôle de l’application des lois, déposé le 23 juillet 2014, a été l’occasion d’entendre deux fourmis, Vincent CALLIES et Eric DESROCHES, qui ont participé à dresser l’insatisfaisant bilan des dispositions législatives récentes de la lutte contre la précarité dans la fonction publique et pour l’intégration des contractuels.

Ce bilan a été un des éléments qui aidé à la décision de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu, a décider de la prolongation du plan d’accès à la titularisation. Bien évidemment, il ne s’agit pas de s’en féliciter car cette prolongation montre la difficulté à résorber l’emploi précaire, mais elle était nécessaire face aux réserves exprimées dans le diagnostic porté pour l’application de la loi.

L’avancée est faible :

  1. Pendant 4 ans à compter du 13/03/2012 (art. 13) les agents "exploités" pouvaient faire l’objet d’un "plan de titularisation". Ils disposeront prochainement d’un délai supplémentaire pour le faire valoir.
  2. Le processus de titularisation reste limité à une poignée de collègues qui doivent répondre à des critères d’exploitation draconiens. Peuvent en bénéficier :
  • les agents en contrat à durée indéterminée (C.D.I.) au 31/03/2011 dès lors qu’ils sont sur un emploi à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de temps de travail est au moins égale à 50% d’un temps complet,
  • les agents en contrat à durée déterminée (C.D.D.) qui ont bénéficié, au 13 mars 2012, de la transformation de leur C.D.D. en C.D.I. en application de l’article 21 de la loi n° 2012-347 du 12/03/2012 (1ère étape du plan de résorption de l’emploi précaire) dès lors qu’ils sont sur un emploi à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de temps de travail est au moins égale à 50% d’un temps complet,
  • les agents en C.D.D.- recrutés sur un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de temps de travail est au moins égale au mi-temps, et justifiant de conditions minimales de services publics effectifs suivantes :
    les agents en C.D.D. doivent justifier au 31 mars 2011 d’une durée minimale de services publics effectifs accomplis auprès du même employeur :
    • soit une ancienneté au moins égale à 4 années en équivalent temps plein entre le 31/03/2005 et le 30/03/2011,
    • soit une ancienneté au moins égale à 4 années en équivalent temps plein à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel les agents non titulaires postulent dont au moins 2 années accomplies entre le 31/03/2007 et le 30/03/2011.
      Il est important de signaler que l’ancienneté exigée doit avoir été accomplie auprès du même employeur.
      Par conséquent, tous les agents recrutés à compter du 1er avril 2009 ne pourront remplir les conditions de durée de services et prétendre ainsi au dispositif de titularisation.

Voir en ligne : Voir le rapport intitulé Les premiers enseignements du quinzième plan de lutte contre la précarité dans la fonction publique

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