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La procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat.

mercredi 16 mai 2012

Un décret réforme la procédure disciplinaire applicable aux candidats auteurs ou complices d’une fraude ou d’une tentative de fraude commises lors des épreuves du baccalauréat général, technologique ou professionnel.

La procédure disciplinaire est désormais confiée à une « commission de discipline du baccalauréat » instituée dans chaque académie, composée de sept personnes et placée sous la présidence d’un professeur des universités, président du jury du baccalauréat, désigné par le recteur.


Voir en ligne : Décret n°2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat.

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