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Le contrôle des arrêts de travail dus à une maladie d’origine non professionnelle des fonctionnaires : précision sur les frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales

jeudi 29 septembre 2011

Le décret n° 2011-1216 du 29 septembre 2011 prévoit des dispositions particulières relatives aux modalités de remboursement des frais de transport des fonctionnaires territoriaux soumis, à titre expérimental, au contrôle des caisses primaires d’assurance maladie. Nous vous rappelons que ce n’est pas le cas de l’Île-de-France. Néanmoins, la perspective de la généralisation de cette expérience nous invite à vous signalé que le fonctionnaire territorial bénéficie du remboursement, par la collectivité territoriale dont il relève, des frais de transport qu’il expose pour répondre à la convocation du service du contrôle médical placé auprès de la caisse primaire d’assurance maladie territorialement compétente.

Cette expérimentation est issue de l’article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 qui prévoit la possibilité de confier, à titre expérimental pour une durée de deux ans, le contrôle des arrêts de travail dus à une maladie d’origine non professionnelle des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique, aux caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) et aux services du contrôle médical placés près d’elles. Cette expérimentation s’applique aux arrêts prescrits pour une durée inférieure à six mois consécutifs et n’ouvrant pas droit au régime des congés de longue maladie ou de longue durée, et porte à la fois sur le contrôle médical des arrêts de travail et le contrôle des heures de sorties autorisées. Elle s’effectue dans le ressort territorial des CPAM du Puy-de-Dôme, du Rhône, des Alpes-Maritimes, d’Ille-et-Vilaine et du Bas-Rhin et est ouverte aux collectivités volontaires employant au moins 500 agents. La convention cadre nationale relative à ce contrôle expérimental a été récemment publiée (JO du 15 septembre 2010).


Voir en ligne : Décret n° 2011-1216 du 29 septembre 2011 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991

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