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Parcs de l’équipement

samedi 10 novembre 2012

En application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services des parcs de l’équipement, des directions départementales des territoires et des directions départementales des territoires et de la mer est fixé par l’arrêté ci-dessous.

En ce qui concerne l’Île-de-France :

CollectivitéCOMPENSATION DES FRAIS de fonctionnementCOMPENSATION des frais de vacationsMONTANT de la compensation (en euros valeur 2010)
Département de Seine-et-Marne (77) 8 333 € 5 193 € 13 526 €
Département des Yvelines (78) 3 871 € 794 € 4 665 €
Département de l’Essonne (91) 1 414 € 0 € 1 414 €
Département des Hauts-de-Seine (92) 484 € 654 € 1 138 €
Département de la Seine-Saint-Denis (93) 0 € 711 € 711 €
Département du Val-de-Marne (94) 905 € 906 € 1 811 €

Le transfert du parc de l’équipement au département du Val d’Oise a été réalisé le 1er janvier 2010 et non le 1er janvier 2011.
En conséquence, c’est un arrêté du 3 mai 2012 qui a constaté le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des charges de vacations, consécutive au transfert au 1er janvier 2010 des services ou parties de services des parcs de l’équipement, des directions départementales des territoires et des directions départementales des territoires et de la mer en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.


Voir en ligne : Arrêté du 2 novembre 2012 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des charges de vacations, consécutive au transfert au 1er janvier 2011 des services ou parties de services des parcs de l’équipement, des directions départementales des territoires et des directions départementales des territoires et de la mer en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers

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