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Une commission régionale de coordination médicale

samedi 12 janvier 2013

Est mis en place une évaluation et une validation du niveau de perte d’autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées (résidents) dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi qu’une commission régionale de coordination médicale chargée de régler les conflits.

Ce dispositif vient peu après la mise en place par le Décret n° 2013-16 du 7 janvier 2013 d’un Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées

Voir en ligne : Décret n° 2013-22 du 8 janvier 2013 relatif à l’évaluation et à la validation du niveau de perte d’autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et fixant la composition et le fonctionnement de la commission régionale de coordination médicale mentionnée à l’article L. 314-9 du code de l’action sociale et des familles