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A grand pouvoir, grande responsabilité, mais...

vendredi 31 mai 2013

A grand pouvoir, grande responsabilité, mais certain ont contesté même ce grand pourvoir. Par un arrêt du 15 mai 2013 du Conseil d’Etat a néanmoins confirmé la légalité du décret du 9 décembre 2011 qui porte sur les marchés inférieurs à 15.000 euros pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence.

Pour mémoire, voici la facilité laissée :

Aux termes du III de l’article 28 du code des marchés publics (dans sa rédaction résultant du décret du 9 décembre 2011) :
« Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 15 000 euros HT. Lorsqu’il est fait usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin »

Aux termes de l’article 19-1 de la loi du 29 janvier 1993 résultant de la loi du 22 mars 2012 :
« Le pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics peut décider de passer un marché public ou un accord-cadre sans publicité ni mise en concurrence préalables, au sens des règles de la commande publique, si le montant estimé de ce marché ou de cet accord-cadre est inférieur à 15 000 euros HT. Lorsqu’il fait usage de la faculté offerte par le premier alinéa, le pouvoir adjudicateur veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin »


Voir en ligne : Conseil d’État N° 360101, mercredi 15 mai 2013

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