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Projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire

dimanche 15 septembre 2013

« L’économie sociale et solidaire (ESS) réunit 10 % des salariés français dans des structures à forte utilité sociale et à gouvernance démocratique. Elle continue de recruter malgré la crise. » ainsi débute étude d’impact sur le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire. Un des objectifs de ce projet de loi serait de permettre aux collectivités territoriales d’agir dans ce domaine avec un cadre légal sécurisé. Il faut entre par là la possibilité de verser des subventions compatible avec l’analyse européenne en matière d’aides d’Etat et de droit de la concurrence.

L’étude d’impact du projet de loi a l’humilité de souligner un risque : « l’instrumentalisation. Elle est bien souvent observée dans le secteur associatif où de nombreuses structures jouent un rôle de simples opérateurs de politiques publiques décidées en dehors d’elles ; elles les assurent à moindre frais pour les collectivités territoriales ou l’Etat, qui évitent ainsi d’avoir à multiplier les postes de fonctionnaires. Leur rôle d’aiguillon de l’action publique se limite souvent, au final, à réclamer plus de moyens pour mener à bien leurs missions. »

Pour la Région Île-de-France, ces différentes aides relèvent de la politique régionale en faveur d’une nouvelle politique régionale de soutien à l’insertion par l’activité économique votée par la délibération CR n° 41-09 du 6 mai 2009. Plus précisément, la « promotion de l’Economie Sociale et Solidaire » est précisée dans la Stratégie Régionale de Développement Economique et d’Innovation (SRDEI) votée en juin 2011 (CR 61-11 du 23 juin 2011).


Voir en ligne : Projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire - Les étapes de la discussion - Site du Sénat

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