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Lily la fourmi est-elle une demoiselle ou une dame ?

vendredi 25 octobre 2013

Lily la fourmi est-elle une demoiselle ou une dame ? Vous ne le saurez jamais ! Le conseil d’Etat a tranché...

Résultant d’un débat sur cette précision sur la disponibilité matrimoniale de l’agente, qui ne semblait pas pertinente et surtout discriminatoire à l’égard de la gente masculine où ce type de renseignement n’était pas indiqué, une circulaire du Premier ministre, en date du 21 février 2012, préconise la suppression du terme « Mademoiselle » dans les formulaires administratifs.

Le Conseil d’Etat, saisit par une association, a tranché : les termes « Madame » ou « Mademoiselle » ne constituent pas un élément de l’état civil des personnes et aucune disposition légale n’oblige l’administration à choisir l’un ou l’autre. Cette circulaire est légale. Elle ne porte pas atteinte à la liberté d’expression, ni au respect de la vie privée.


Voir en ligne : Conseil d’Etat - Décision du 26 décembre 2012, n° 358226

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