Le droit parlementaire
Qu’est-ce que le droit parlementaire ? De quoi est-il constitué ?
« Les règles relatives aux députés et aux sénateurs, à l’encadrement du mandat parlementaire et à l’organisation interne d’une assemblée politique relèvent du droit parlementaire. » in Le droit parlementaire, Philippe Blachèr, Dalloz, 2022. La constitution de la Ve République est la source première du droit parlementaire, complétée par les lois organiques, les règlements des assemblées (…)
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Le droit
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Exercices - Le droit syndical dans la fonction publique
31 janvier, par synperLa force du droit syndical Quelle est la valeur du droit syndical ? Comment est-il protégé ? Le droit syndical est consacré comme un principe fondamental dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, point 6. Il est également dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (article 12) et protégé par les conventions de l’OIT, notamment la Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, de 1948, ratifiée par la France le 28 juin (…)