Le droit au congé annuel payé permet au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs. Ce congé, avec le salaire, sont les contreparties de son travail. Le congé annuel n’a donc pas la même utilité que le congé de maladie. Ce dernier est accordé au travailleur afin qu’il puisse se rétablir d’une maladie. Aussi, ces deux congés ne peuvent pas se superposer.
Depuis longtemps le SYNPER dit à ses adhérents qu’ils doivent récupérer leurs congés annuels (...)
Accueil > Le développement > Protéger sa santé...
Protéger sa santé...
-
Le droit à congés de maladie et le droit à congés annuels payés : le cas de la collison
8 juillet 2011, par synper -
La protection fonctionnelle, c’est quoi ?
8 juin 2011, par synperApplicable à l’ensemble des agents publics quel que soit le mode d’accès à leurs fonctions [1], le régime de la protection juridique est énoncé par l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires [2]. Article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, (...)