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Les interventions financières des collectivités territoriales

jeudi 26 avril 2012

Une circulaire d’avril 2012 vient préciser l’application des articles 73 et 76 de la loi 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales concernant les interventions financières des collectivités territoriales.

Le but est de limiter la pratique des financements croisés.


Voir en ligne : Circulaire NOR IOCB1203166C du 5 avril 2012