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La transaction, un autre moyen de résoudre un conflit...

vendredi 22 avril 2011

Alors que l’Assemblée nationale s’inquiète d’un équitable accès à la justice, par une circulaire du 6 avril 2011, le Premier ministre rappelle l’utilité de la transaction.

Pour le SYNPER, dans le cas d’une transaction entre le salarié et l’employeur, elle doit avoir lieu avec l’aide d’un avocat que choisira le salarié. Ce dernier permet au salarié d’être à armes égales face à l’employeur. La transaction présente l’avantage, pour le salarié, d’avoir une réponse rapide à son différent.

Reste que les collectivités locales doivent délibérer en bonne et due forme pour que la transaction projetée soit valable, ce qui contraint l’employeur local à présenter l’accord à son assemblée délibérante et donc s’exposer à la critique des élus.


Voir en ligne : Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits

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