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Les logements : des outils pour un changement !

samedi 19 janvier 2013

Plus de logements neufs et plus de logements sociaux, tels sont les objectifs de la loi du 18 janvier 2013.

Les collectivités territoriales, et donc la Région Île-de-France et les départements franciliens, seront un des maillons de cette chaîne de solidarité : le prix de la cession d’un terrain de l’Etat aux collectivités locales pourra faire l’objet d’une décote pouvant allant jusqu’à la cession gratuite pour la construction de logements sociaux.

L’objectif de logement social est rehaussé de 20 à 25% pour les communes de plus de 3 500 habitants et en quintuplant les pénalités dont sont passibles les communes en cas de non respect de ces dispositions.

Est édictée la règle dite des « trois tiers bâtis » consistant à favoriser, dans les opérations de construction de logements, un tiers de logements sociaux, un tiers de logements intermédiaires et un tiers de logements libres. Sa mise en oeuvre fera l’objet d’un suivi particulier.


Voir en ligne : LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

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