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Le taux de l’intérêt légal 2013

samedi 2 mars 2013

Le taux de l’intérêt légal applicable au cours de l’année civile 2013 est fixé est à 0,04 %.
Ce taux est utile à l’administration fiscale, aux organismes bancaires, aux commissions de surendettement, et la justice.


Voir en ligne : Décret n° 2013-178 du 27 février 2013 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2013

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