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Le délai de paiement et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

dimanche 31 mars 2013

La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière fait application des dispositions européennes concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Cette loi devait être précisée par des décrets.

Un décret vient de paraitre et fixe sans surprise le délai de paiement à trente jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. Cela existe déjà dans le code des marché public direz-vous à Lily la fourmi, mascotte du SYNPER ! Oui, mais la loi et le décret étendent le champ d’application des dispositions relatives aux délais de paiement à l’ensemble des transactions commerciales conclues par des pouvoirs adjudicateurs, et non seulement aux marchés publics.

Le décret modifie les intérêts pour les retards de paiement et fixe les frais de recouvrement :
- L’indemnité forfaitaire, nouvelle, est d’un montant minimum de 40 euros, par paiement dû, à titre de compensation des frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justifications.
- En cas de retard de paiement, le taux d’intérêt est le taux de refinancement principal de la Banque centrale européenne, majoré de huit points.


Voir en ligne : Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique