Les Bois d’anjou et son régime indemnitaire

En 2017 la Mairie des Bois d’Anjou a mis en place la RIFSEEP, une prime qui vient remplacer toutes les autres primes, et qui se divise en deux :

• L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)
  et
• LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

L’IFSE est liée au cadre d’emplois et son groupe attributaire. Cette part de la prime est attribuée mensuellement et à la fin de l’année, elle est réexaminée et réévaluée pour prendre en compte l’expérience professionnelle.

Le CIA est versée non pas mensuellement mais annuellement. Il est directement l’effet de l’évaluation professionnelle (le mérite) contrairement à la part précédente qui était liée à l’expérience (l’âge).

Vous aurez donc, normalement, deux arrêtés en fin d’année, l’un pour l’IFSE et l’autre pour le CIA. Si vous avez des questions, contactez-nous !

Voici la délibération qui précise les critères de cette prime au sein de la collectivité.

Délibération n°2017/141 du 19 décembre 2017 intitulée « Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;
VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU les arrêtés suivants :

• pour les ATTACHES TERRITORIAUX-SECRETAIRES DE MAIRIE : l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
• pour les REDACTEURS – EDUCATEURS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES - ANIMATEURS TERRITORIAUX : l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outremer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
• pour les ADJOINTS ADMINISTRATIFS- ADJOINTS D’ANIMATION – AGENTS SOCIAUX –OPERATEURS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES – AGENTS TERRITORIAUX DES ECOLES MATERNELLES : l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outremer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,
• pour les ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX et les AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX : l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
Vu l’avis favorable du comité technique commun du 11 décembre 2017

Définition :

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.).
Le RIFSEEP ou régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel, est le nouvel outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la Fonction Publique.
En effet, le système de primes était très complexe et fragmenté, ce qui nuisait à sa visibilité mais également à la mobilité des fonctionnaires.
Le 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) a donc pour objet de rationaliser et simplifier le paysage indemnitaire.

CHAPITRE 1 - MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)

I. Rappel du principe

L’indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Conformément au décret 2014-513, cadre d’emplois (Catégorie A B ou C) est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

• Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, (Groupe 1)
• Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, (Groupe 2)
• Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. (Groupe 3)

II. Les bénéficiaires

L’IFSE est instituée, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat :

• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
• aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

III. La détermination des groupes de fonctions et les montants maxima

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Chaque emploi de la collectivité est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.
L’organisation des groupes de fonctions par catégorie dans la collectivité, est ainsi composée :

Agents de catégorie A (Filière administrative)

1) Tableau des groupes par emplois

2) IFSE par groupe

Agents de catégorie B (Filière administrative et animation)

1) Tableau des groupes par emplois

2) IFSE par groupe

Agent de catégorie C (Filière administrative, technique et animation)

1) Tableau des groupes par emplois

2) IFSE par groupe

Les montants annuels de référence de l’IFSE tels que définis par le conseil municipal sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents occupés sur un emploi à temps non complet. Par ailleurs, pour les agents à temps partiel ces montants sont réduits dans les mêmes conditions que le traitement.

IV. La prise en compte de l’expérience professionnelle dans l’IFSE :

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle.
Les critères de modulation suivants sont retenus :

• Approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;
• Approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures (interaction avec les différents partenaires, connaissance des risques, maîtrise des circuits de décisions ainsi que des éventuelles étapes de consultation) ;
• Gestion d’un événement exceptionnel permettant d’acquérir une nouvelle expérience ou d’approfondir les acquis : participation à un projet sensible et/ou stratégique induisant une exposition renforcée et prolongée et/ou des sujétions nouvelles.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen dans les cas suivants établis par voie réglementaire :

1. en cas de changement de fonctions ou d’emplois,
2. en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,
3. au moins tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …).

Ce réexamen pourra donner lieu à une réévaluation du montant annuel de l’IFSE, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire découlant des montants maxima définis au paragraphe III de la présente délibération

V. Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Sauf dans le cas où les textes instituant les primes et indemnités peuvent fixer des conditions particulières de modulation ou de suppression durant les congés de maladie, le système suivant sera appliqué :
Application du décret de n°2010-997 du 26/08/2010 institué pour les agents de l’Etat :

• Tout arrêt maladie ordinaire entraîne une suspension de l’IFSE pendant 7 jours calendaires à compter du troisième jour d’absence physique.
• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
• En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

VI. Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

Elle sera versée mensuellement sur la base de 1/12ème du montant annuel individuel attribué.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

CHAPITRE II –DETERMINATION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE LIE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET LA MANIERE DE SERVIR (C.I.A)

I. Le principe

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est attribué, selon les modalités ciaprès et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat aux :

• agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
• agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

III. La détermination des montants maxima de C.I.A.

Le CIA pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement personnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel et pourra tenir compte de :

• La valeur professionnelle,
• L’investissement personnel dans l’exercice des fonctions,
• Le sens du service public,
• La capacité à travailler en équipe et la contribution apportée au collectif de travail.

La part du CIA correspond à un montant maximum, fixé par l’organe délibérant, déterminé par groupe de fonctions et par référence au montant de l’IFSE dans la collectivité.
Les montants plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit :

Catégorie A :

Catégorie B :

Catégorie C :

Les montants individuels sont fixés par l’autorité territoriale, dans la limite du montant annuel maximum retenu par l’organe délibérant. Ce montant pourra être affecté d’un coefficient de modulation, compris entre 0 et 100%, pour chacun des bénéficiaires listés ci-dessus, en fonction des critères adoptés par le conseil municipal.
Le CIA attribué individuellement sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

CHAPITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES

Cette délibération abroge les délibérations antérieures, relatives au régime indemnitaire.

CHAPITRE IV – DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2018.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

DECIDE :

Article 1er

D’instaurer le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus.

Article 2

D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’IFSE et du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3

Les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire sont abrogées.

Article 4

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal