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Le Conseil de discipline

dimanche 13 novembre 2011, par synper

Devant qui vais-je devoir aller ?

Le conseil de discipline est une formation de la commission administrative paritaire dont relève le fonctionnaire poursuivi. Un agent de catégorie C, par exemple, sera convoqué par la CAP C. Le conseil de discipline comprend en nombre égal des représentants du personnel et des représentants des collectivités territoriales. Le SYNPER conseille à l’agent de se rapprocher des représentants du personnel de la CAP concernés [1].

Le conseil de discipline est présidé par un juge administratif. Cette disposition est une garantie pour l’agent. Cela évite d’avoir une CAP présidée par le Président de la collectivité.

Comment vais-je me défendre ?

Bien préparer le conseil de discipline, en prenant connaissance des faits reprochés et se faisant assister est, bien évidemment, la base d’une bonne défense [2].

Ce travail vous permettra de présenter un "contre rapport". Le rapport établi par la collectivité et les observations écrites présentées par le fonctionnaire (votre contre-rapport) seront lus en séance.

Le jour dit, venez avec comme conseil la personne qui vous a assisté [3].

Le SYNPER est là pour vous y aider.

Lors des débats, sachez qu’une approche trop juridique n’est pas forcément une bonne stratégie [4]. C’est pourquoi le SYNPER vous conseille de ne pas venir avec un avocat au conseil de discipline mais avec un syndicaliste. Dans tous les cas, nous vous déconseillons d’y aller seul et encore plus de faire la politique de la chaise vide !

Qu’est ce que je risque ?

En ce qui concerne les agents titulaires, le conseil de discipline se réuni pour des sanctions du 2ème, 3ème et 4ème groupes :

2ème groupe - Abaissement d’échelon
- Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours
3ème groupe - Rétrogradation
- Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans
4ème groupe - Mise à la retraite d’office
- Révocation

En ce qui concerne les agents stagiaires, il s’agit des sanctions suivantes :

- Exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours
- Exclusion définitive du service

Et si je ne suis pas content de la décision prise ?

La décision de sanction peut faire l’objet de deux types de recours :

- devant le conseil de discipline de recours dans le mois suivant la date de sa notification (la lettre que vous recevrez voit disant la décision prise).

- devant le tribunal administratif, dans les 2 mois suivant la date de sa notification.

La sanction s’applique tant qu’elle n’est pas annulée.

Sources :
- Décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux


[1L’article 1er du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 indique : « Siègent en qualité de représentants du personnel les membres titulaires de la commission administrative paritaire appartenant au même groupe hiérarchique que l’intéressé et au groupe hiérarchique supérieur. Les membres suppléants ne siègent que lorsque les membres titulaires qu’ils remplacent sont empêchés. Toutefois, lorsque le nombre de représentants titulaires du personnel appelés à siéger est inférieur à trois, les suppléants siègent avec les titulaires et ont voix délibérative. »

[2L’article 4 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 indique : « L’autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit l’intéressé de la procédure disciplinaire engagée contre lui, lui précise les faits qui lui sont reprochés et lui indique qu’il a le droit d’obtenir la communication intégrale de son dossier individuel au siège de l’autorité territoriale et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix.
L’intéressé doit disposer d’un délai suffisant pour prendre connaissance de ce dossier et organiser sa défense. Les pièces du dossier et les documents annexés doivent être numérotés. »

[3L’article 4 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 indique :
« Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline, quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix. »

[4Le conseil de discipline de la fonction publique territoriale ne constitue ni une juridiction, ni un tribunal, au sens des stipulations de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Dès lors, ses stipulations ne peuvent être invoquées pour critiquer la procédure suivie devant cette commission.
CAA Douai 6 octobre 2011, req. n° 10DA00211.