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La suspension

mardi 26 juillet 2011, par synper

La suspension n’a rien à voir avec l’automobile. Ce n’est pas vraiment de la discipline. C’est du préventif qui fait mal ! Et le SYNPER vous l’explique ça !

La suspension d’un fonctionnaire n’est pas une sanction disciplinaire [1]. C’est une mesure administrative prise à titre conservatoire dans l’intérêt du service. La décision de suspension n’a pas à être motivée.

Le fonctionnaire qui fait l’objet d’une mesure de suspension est maintenu en position d’activité. Cela veut dire que, vous conservez votre traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial et les prestations familiales obligatoires. Votre situation doit être définitivement réglée dans le délai de 4 mois. Si, à l’expiration de ce délai, aucune décision n’a été prise par l’autorité, ayant pouvoir disciplinaire, vous êtes rétabli dans vos fonctions, sauf si vous êtes l’objet de poursuites pénales.

En effet, sauf abus de l’employeur, la suspension ne peut être prononcée qu’en cas de faute grave ou d’infraction pénale. C’est une mesure conservatoire et provisoire. Elle ne présente pas par elle-même un caractère disciplinaire et, à ce titre, n’est pas soumise aux garanties disciplinaires. Le fonctionnaire ne doit pas obligatoirement être mis à même de consulter son dossier et le conseil de discipline n’a pas à être consulté

La suspension ne rompt pas le lien unissant l’agent à l’administration. Le fonctionnaire considéré comme en activité, continue de bénéficier de l’ensemble des droits reconnus par le statut et reste soumis également aux obligations prévues par le statut et notamment à l’obligation de réserve.
La suspension ne peut être rétroactive et prend effet à compter de sa notification. Le fait de conserver ses droits ouvre la possibilité de bénéficier des congés de maladie ou de longue maladie en cas de maladie dûment constatée mettant l’agent dans l’impossibilité d’exercer les fonctions qu’il exercerait s’il n’était pas suspendu. L’agent bénéficie alors du régime de rémunération afférent à ces congés. Concrètement, en plaçant le fonctionnaire en congé de maladie, l’autorité compétente met nécessairement fin à la mesure de suspension, sans préjudice pour elle de décider à nouveau à l’issue du congé si les conditions de la suspension demeurent remplies [2].

La suspension prend fin suite à la levée de la mesure. L’administration a toujours la possibilité de lever une mesure de suspension, s’il lui apparaît que vous pouvez rejoindre votre poste sans inconvénient pour le fonctionnement du service. Mais attention, la levée de la suspension n’a pas pour effet obligatoire l’abandon des poursuites disciplinaires.

La décision de suspension peut aussi avoir lieu à l’issue de la procédure disciplinaire : la suspension prend normalement fin quand l’autorité hiérarchique compétente a statué sur votre cas suspendu à l’issue de la procédure disciplinaire.

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