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Retraite - Limites d’âge pour l’agent contractuel

samedi 24 novembre 2012, par synper

Le relèvement progressif des limites d’âge les agents contractuels de la fonction publique est prévu par la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

Le relèvement de l’âge limite de maintien en activité des agents non titulaires de la fonction publique territoriale relève des mêmes conditions transitoires que celles prévues pour le relèvement des limites d’âge des fonctionnaires.

L’âge limite

Année de naissance de l’agent non titulaireÂge limite
Avant le 1er juillet 1951 65 ans
Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951 65 ans et 4 mois
1952 65 ans et 8 mois
1953 66 ans
1954 66 ans et 4 mois
1955 66 ans et 8 mois
À compter de 1956 67 ans

Les dérogations

Les dérogations sont les suivantes :
- L’agent non titulaire qui a encore un ou plusieurs enfants à charge lorsqu’il atteint l’âge limite d’activité, peut poursuivre son activité professionnelle à raison d’un an supplémentaire par enfant dans la limite de 3 ans.
Limite : Cette dérogation ne peut avoir pour effet de retarder la limite d’âge au-delà de 73 ans.
Source : Article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté.

- L’agent non titulaire qui ne dispose pas du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d’une retraite à taux plein lorsqu’il atteint l’âge limite d’activité, peut demander à poursuivre son activité pendant 10 trimestres au maximum (durée d’assurance définie au même article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites), sous réserve de l’intérêt du service et de leur aptitude physique et sans préjudice des règles applicables en matière de recrutement, de renouvellement et de fin de contrat.
Ce maintien n’est pas de droit. L’administration peut y répondre défavorablement si l’intérêt du service le justifie.
Limite : Cette dérogation ne peut avoir pour effet de maintenir l’agent en activité au-delà de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
Source : Article 115 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Article 6 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public
Article 2 du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public
- L’agent non titulaire, qui occupe un emploi fonctionnel de la fonction publique territoriale (directeur général des services, directeur général des services techniques, ...) lorsqu’il atteint l’âge limite d’activité, peut demander à poursuivre son activité au-delà de la limite d’âge jusqu’au renouvellement de l’assemblée délibérante.
Limite : Ce maintien n’est pas de droit. L’autorité territoriale peut y répondre défavorablement si l’intérêt du service le justifie.

Document utile :
- La circulaire N°DGAFP/DGCL/DHOS/ du 25 février 2010 relative au décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public