Le SYNPER : pacifique, européen et liberal.

Un site Fourmi’dable !

Accueil > Le développement > Au delà du travail > L’agent contractuel, le congé de solidarité familiale et allocation (...)

L’agent contractuel, le congé de solidarité familiale et allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie

dimanche 24 février 2013, par synper

JPEGLes agents non titulaires de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier d’un congé de solidarité familiale [1], qui se substitue au congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Ce congé pourra être accordé sous trois formes :

  1. pour une période continue,
  2. par périodes fractionnées de sept jours,
  3. sous forme d’un service à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %.

Quelle que soit la modalité choisie par l’agent, le congé de solidarité familiale ne sera pas de plus de six mois.

Le versement de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie accompagne ce droit des agents non titulaires.

Faire reconnaitre l’état de santé de la personne que l’on accompagne.

La première étape pour bénéficier de cette procédure c’est de faire reconnaitre la personne que vous accompagnée comme une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.

Le médecin de la personne que vous accompagnez sera le faire. Cette définition est appréciée sur le formulaire administratif de demande par le médecin de la personne accompagnée qui atteste que l’état de santé de celle-ci, selon une formule dont le libellé a été validé par le conseil national de l’ordre des médecins, répond aux conditions médicales d’ouverture de droit à l’allocation prévues par la loi.

La situation dans laquelle se trouve l’accompagnant est appréciée de manière large.

Le versement de l’allocation journalière, possible que si vous avez demandé le congé, s’effectue pour les agents contractuels par référence aux articles L.168-1 à L 168-7 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire dans les mêmes conditions que pour les salariés de droit privé.

L’allocation dont vous allez bénéficier est destinée à permettre l’accompagnement d’une personne en fin de vie à domicile. Mais la notion de domicile doit être entendue de manière large. Cela peut être le domicile de la personne accompagnée, de celui de la personne accompagnante ou de celui d’une tierce personne, d’une maison de retraite ou d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En fait, la notion de fin de vie à domicile doit être opposée à
celle de fin de vie à l’hôpital. Et même si la personne accompagnée à domicile est amenée à être hospitalisée (soit après que le droit à l’allocation ait été ouvert), l’allocation continue d’être servie les jours d’hospitalisation.

Et cela fait combien ?

Le montant de l’allocation est égal à 54,17 € brut par jour (au 7/1/2013).
Les personnes qui ne suspendent pas mais réduisent leur activité professionnelle ont droit à une allocation réduite de moitié, même si leur temps de travail n’est pas réduit de 50% (soit 27,08 € au 1/1/2013).
Viennent en déduction du montant de l’allocation la CSG (7,5%) et la CRDS (0,5%).


[1En effet, afin que les personnels contractuels en activité puissent bénéficier du congé de solidarité familiale qui se substitue au congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie, les dispositions de l’article 18-2 du décret N° 91-155 du 6 février 1991 sont modifiées par le Décret n° 2013-68 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale pour les agents non titulaires des fonctions publiques de l’Etat, territoriale et hospitalière.