Le statut

Défendre le droit des personnels en situation de handicap, c’est défendre une collectivité, un établissement ou un ministère inclusif. C’est dans les valeurs du SYNPER ! C’est pourquoi nous sommes en première ligne pour vous informer et vous accompagner dans l’exercice de vos droits.
Le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 organise la portabilité des équipements du poste de travail des agents publics en situation de handicap, c’est-à-dire le droit de partir, sous certaines conditions, avec les (…)

Les règles viennent de changer pour le congé de présence parentale et le congé de proche aidant dans la fonction publique. C’est le décret du 25 août 2023 qui procède à ces modifications. C’est un peu plus de souplesse qu’introduit ce décret : ces congés peuvent être pris de manière fractionnée par demi-journée. De plus, il précise les conditions de renouvellement à titre exceptionnel de la période de 310 jours ouvrés du congé de présence parentale avant le terme de celle-ci. Le congé de (…)

Les élèves portant l’abaya et le qamis n’entreront pas en classe dès lundi 4 septembre 2023, a annoncé le ministre de l’Education nationale Gabriel Attal. Pour la mise en oeuvre de cette interdiction, on parle beaucoup des Professeurs, des Principaux ou Proviseurs, c’est à dire des agents de l’éducation nationale. Le SYNPER se propose dans cet article de compléter ce regard en parlant des agents de la territoriale.
Les collectivités territoriales ont en charge l’entretien, la maintenance, (…)

Le SYNPER aime les agents contractuels. Il les défend particulièrement bien. Et le présent article vise à appeler leur attention sur quatre droits à congés que - la plupart du temps - ils ignorent ! a) le congé non-rémunéré de citoyenneté Le congé de citoyenneté Durée : Six jours ouvrables par an Conditions : Non rémunéré, peut être pris en une ou deux fois. La durée du congé est assimilée à une période travaillée (de service effectif) et donc ne peut pas réduire vos congés annuels (ne (…)

Tout le monde avance d’échelon
Chaque fonctionnaire (titulaire et stagiaire) appartient à un corps ou cadre d’emplois composé d’un ou plusieurs grades, comprenant des échelons reliés à une rémunération par des grilles ou échelles indiciaires.
C’est de plein droit
Au cours de sa carrière, le fonctionnaire bénéficie d’avancements d’échelon accordés de plein droit, en fonction de l’ancienneté. Rien d’autre n’est pris en considération. Aussi, ceux qui vous disent que c’est grâce à eux qui (…)

Notre statut est aujourd’hui codifié. Et oui ! C’est le code général de la fonction publique !
Le code est en huit livres (presque une encyclopédie !).
Livre 1 : Droits, obligation et protection. Vous y trouverez les éléments définissant votre droits et libertés, les protections dont vous bénéficiez, et les obligations auxquelles vous êtes astreint, ainsi que la déontologie. C’est le cœur du « vivre ensemble » dans la fonction publique.
Livre 2 : Exercice du droit syndical et dialogue (…)

La loi de transformation de la fonction publique redéfinit les compétences des commissions administratives paritaires (CAP), en supprimant leurs compétences en matière de mutation et de mobilité à compter du 1er janvier 2020 et en matière d’avancement et de promotion dès le 1er janvier 2021 pour les trois versants de la fonction publique.
En d’autres termes, les syndicats n’ont plus leur mot à dire sur la promotion des agents. C’est une bonne chose, selon nous. L’appréciation de la valeur (…)

Vous le savez, contrairement aux autres organisations syndicales qui s’y sont opposées, le SYNPER a soutenu les réformes apportées par la loi modernisant notre fonction publique.
Alors que le 1er août 2019 le Conseil Constitutionnel a validé les dispositions de la loi , dont la limitation du droit de grève - droit auquel les organisations syndicales traditionnelles ont largement abusé ces derniers temps. -, le SYNPER vous propose une rapide analyse des différentes dispositions du « (…)

Les logements en nécessité absolue de service (NAS) sont liés à la fonction que vous occupez. Si vous perdez la fonction, vous perdez le logement. Ainsi, par exemple, le Maître d’internat du Lycée Lakanal à Sceaux, quittant ses fonctions en fin 2010 s’est vu être condamné à l’expulsion du logement qu’il occupait sous astreinte de 50 euros par jour de retard (CE n°345040 du 22 juillet 2011). De même, la fonction ouvre droit à un logement et non plusieurs. En ce sens, en 2004, la conseillère (…)

Une fonction publique ou des fonctions publiques ?
Il y a trois fonctions publiques : la fonction publique de l’État (FPE), la fonction publique territoriale (FPT), la fonction publique hospitalière (FPH).
Et les effectifs ?
Fonction publique territoriale 1 881 800 agents Fonction publique de l’Etat 2 466 200 agents Fonction publique hospitalière 1 145 200 agents
Quelle organisation ?
La fonction publique territoriale est organisée en filières, cadres d’emplois et grade. Il y a (…)