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Les concessions de logements de fonction par nécessité absolue de service (NAS) dans les collèges et les lycées...

lundi 16 juillet 2018, par synper

Mon logement de fonvtion...
Les logements en nécessité absolue de service (NAS) sont liés à la fonction que vous occupez. Si vous perdez la fonction, vous perdez le logement. Ainsi, par exemple, le Maître d’internat du Lycée Lakanal à Sceaux, quittant ses fonctions en fin 2010 s’est vu être condamné à l’expulsion du logement qu’il occupait sous astreinte de 50 euros par jour de retard (CE n°345040 du 22 juillet 2011). De même, la fonction ouvre droit à un logement et non plusieurs. En ce sens, en 2004, la conseillère d’administration scolaire et universitaire au lycée Sophie Germain à Paris ne pouvait pas légalement bénéficier d’un logement en NAS et d’un logement dans le cadre d’une convention d’occupation précaire (CE n°301807 du 23 juillet 2008).

Les personnels de l’Education Nationale

Pour les personnels de l’Education Nationale, les concessions de logements sont attribuées dans les conditions définie par les articles R. 234-9, R.234-10 et R. 234-16 du code de l’éducation [1]

Les ATTEE

Pour les personnels des collectivités territoriales franciliennes, notamment les départements et le conseil régional, ce sont les dispositions de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, et notamment l’article 21, qui s’appliquent.

On pourrait avoir l’impression qu’il y a deux dispositifs distincts. C’est le cas ; mais ils sont liés.

La loi qui s’applique aux fonctionnaires territoriaux (ATTEE) prévoit :
« L’attribution des logements de fonction aux personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans un établissement public local d’enseignement fait l’objet d’une proposition préalable du conseil d’administration de l’établissement précisant les emplois dont les titulaires peuvent bénéficier de l’attribution d’un logement, gratuitement ou moyennant une redevance, la situation et les caractéristiques des locaux concernés. »

Les règles de « partage » des logements de fonctions entre personnel de l’Etat et personnel des collectivités territoriales sont votés par la collectivité.

Pour la Région Île-de-France, dont nous allons examiner en détail la situation ci-après, il s’agit de la délibération CR 83-06 du 6 octobre 2006 dont la légalité a été confirmée devant la plus haute juridiction administrative (Conseil d’État N° 299582 du 5 septembre 2008).

L’ordre de priorité d’attribution des logements

Les ATTEE peuvent bénéficier d’une concession de logement par nécessité absolue de service, dans l’ordre de priorité défini ci-dessous :

Établissement en externat simple Établissement avec demi-pension (< 750 rationnaires) Établissement avec demi-pension (> 750 rationnaires) ou internat
1er logement personnel d’accueil personnel d’accueil personnel d’accueil
2ème logement responsable ou agent chargé de l’entretien général et technique responsable cuisine responsable cuisine
3ème logement - responsable ou agent chargé de l’entretien général et technique responsable ou agent chargé de l’entretien général et technique
4ème logement - - personnel d’accueil

Les contreparties à l’attribution d’une NAS

Les contreparties à l’attribution d’une concession sont les suivantes :

Emploi Contrepartie
Personnel d’accueil - accueil physique ou téléphonique pendant toute l’amplitude
horaire définie par le chef d’établissement ; surveillance des alarmes incendie
Responsable de cuisine et autres personnels affectés à l’hébergement et à la restauration - réception des denrées alimentaires y compris en dehors des périodes et horaires d’ouverture de l’établissement
Agent chargé de l’entretien général et technique - interventions d’urgence et réparations y compris en dehors des périodes et horaires d’ouvertures de l’établissement

Comme vous le savez, la France a aboli l’esclavage. Dès lors, à la Région Île-de-France l’exercice de ces contreparties :
- fait bien l’objet d’une compensation horaire (à défaut du paiement d’heures supplémentaires). En d’autres termes, le temps de l’intervention doit être décompté de votre temps de travail. [2]
- Tous les agents logés par NAS peuvent être soumis à astreinte (Etat comme Région) et donc ce n’est pas aux mêmes agents de faire tout le travail sinon il y a différence de traitement et donc discrimination.
- Il n’y a pas de contrepartie pendant les congés ou les RTT. En d’autres termes, pendant vos congés, vous n’êtes plus là ! [3]

Un petit conseil de Lily la fourmi, la mascotte du SYNPER : ne donner pas le numéro de téléphone portable personnel. C’est le votre et c’est privé. Si on souhaite vous joindre où que vous soyez, l’établissement doit vous fournir un téléphone portable. Ainsi, cela facilitera l’hermétisme nécessaire entre la sphère privée et la sphère professionnelle.

Ma NAS et ma résidence principale

On peut bénéficier d’un logement en nécessité absolue de service et souhaiter fixer sa résidence principale ailleurs que dans ledit logement.

En matière fiscale, la résidence principale est celle ou :
- on réside habituellement et effectivement avec sa famille,
et
- où on y a le centre de ses intérêts professionnels et matériels.

Il est impossible d’avoir plusieurs habitations principales.

Lorsque l’on a un logement par nécessité de service, il va être très difficile d’expliquer à l’administration fiscale que ce n’est pas le lieu d’habitation.

Pour ce faire, il y a quant même deux moyens :
- s’il est justifié de huit mois d’occupation de la résidence par an on peut argumenté à l’administration fiscale qu’un autre logement que le logement en NAS est sa résidence principale. C’est une solution compliquée. (voir la question parlementaire n° 62758)
- si son conjoint n’a pas d’obligation, il y fixe sa résidence principale et y domicilie les enfants. C’est une solution très simple. (voir la question parlementaire n° 50300)

Attention à la dérogation. La dérogation existe pour les agents de l’état. Pour la territoriale, on a une NAS ou pas. Or sans NAS il n’y a pas d’astreinte et l’équipe de direction risque de voir d’un mauvais oeil que vous renoncier à votre NAS. La Région également puisque cela fait partie de votre définition de poste. Reste que l’on ne peut pas vous imposer un logement de fonction...

Ma NAS et ma famille

Votre logement doit... être adapté.

1. Adapté à votre situation personnelle et familiale [4]. Et voici le tableau :

Vous êtes une famille de... Nombre de pièces
1 ou 2 3
3 4
4-5 5
6-7 6
Au-delà de 7 Une pièce supplémentaire par personne à
charge

2. Adapté à notre éventuel handicap. Le SYNPER et la MDPH sont là pour vous aider à faire respecter la loi applicable en l’espèce.

3. Adapté à l’usage d’habitation ! Si ce n’est pas le cas, faite-le constater. Saisir l’Agence régionale de santé (ARS) ou le Service communal d’hygiène et de santé (SCHS) de la mairie peut être une bonne idée, plus efficace qu’un huissier et gratuit : ces services établiront un rapport déclarant le bien impropre à l’habitation !!

Ma NAS n’est plus une NAS !

Si votre NAS n’est plus une NAS, cela devient naze. Quelques solutions :

  1. La convention d’occupation précaire avec astreinte (anciennement nous parlions de la concession pour utilité de service) [5] peut vous être proposée, s’il y a une astreinte qui peut rendre service à la communauté éducative. Vous gardez le logement mais changez de statut. Attention, il n’y a plus de gratuité : Il y a paiement d’une redevance égale à 50% de la valeur locative réelle des locaux occupés.
  2. Si vous n’arrivez pas à un accord, vous devenez donc occupant sans titre. Pour toute la période pendant laquelle vous occupez les locaux sans titre, vous aurez à paye rune redevance égale à la valeur locative réelle des locaux occupés majorée de 50 % pour les six premiers mois, puis de 100 % au-delà ! ça fait mal !

Dans tous les cas, n’oublie pas que le SYNPER est là pour vous conseiller et vous aider !


[1voir le décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 qui a inséré une section 2 dans le code de l’éducation nationale intitulée « Concessions de logement accordées aux personnels de l’Etat dans les établissements publics locaux d’enseignement ».

[2La région Île-de-France a été amené à préciser que « Le temps d’intervention d’un agent durant une astreinte est assimilé à du temps de travail. Il entre donc dans le décompte du temps de travail et doit être comptabilisé comme tel. » (FAQ temps de travail - 22 10 12)

[3La région Île-de-France a ainsi précisée que « L’astreinte implique que l’agent doit rester à disposition de son employeur, ce qui est incompatible avec la notion de congés. » (FAQ temps de travail - 22 10 12)

[4L’arrêté du 22 janvier 2013 précise le nombre de pièces auquel peut prétendre le bénéficiaire de la concession de logement par nécessité absolue de service, ou de la convention d’occupation précaire avec astreinte, selon sa situation familiale.

[5La convention d’occupation précaire avec astreinte est prévue par l’article R.2124-68 du Code général de la propriété des personnes publiques (dit CG3P).