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La loi de transformation de la fonction publique

samedi 3 août 2019, par La responsable de communication

Vous le savez, contrairement aux autres organisations syndicales qui s’y sont opposées, le SYNPER a soutenu les réformes apportées par la loi modernisant notre fonction publique.

Alors que le 1er août 2019 le Conseil Constitutionnel a validé les dispositions de la loi [1], dont la limitation du droit de grève - droit auquel les organisations syndicales traditionnelles ont largement abusé ces derniers temps. [2] -, le SYNPER vous propose une rapide analyse des différentes dispositions du « nouveau » statut.

La loi de transformation de la fonction publique est tout d’abord une simplification des instances du dialogue social.

La loi vient créer un comité social territorial qui sera l’instance suprême dont émanera la ou les formations spécialisées en matière d’hygiène et de sécurité. Ce n’est pas une mauvaise chose, les instances étaient mises en concurrence. La loi vient rappeler l’ordre logique et donner de la cohérence. Les Commissions Administratives Paritaires voient leur pouvoir être réduit. Elles se concentreront sur l’accompagnement des situations individuelles complexes et non plus sur la gestion quotidienne de la carrière. Là aussi, nous sommes pour : le syndicalisme n’a pas à se développer par le clientélisme en laissant croire que l’appréciation de la valeur professionnelle est subordonnée à une carte adhérent. Le SYNPER a toujours été hostile de cette approche et la nouvelle loi nous confirme que nous ne sommes pas les seuls à avoir trouvé cette situation anormale.
On peut regretter que la simplification n’ait pas abordé les autorisations d’absence syndicale : elles sont de quatre types, avec des décomptes différents [3]. C’est une situation rendant opaque et difficile l’exercice des droits tant pour ceux qui vous représentent que pour leurs supérieurs qui doivent organiser leurs absences. De même on peut trouver étrange que la défense des agents publics demeure différente selon que l’on soit un agent contractuel ou un agent titulaire [4]. Il eût été bon de défendre ensemble, dans la même instance, les uns et les autres, pour éviter un fossé ou des ghettos.

Un statut de la fonction publique ouvert

Les contractuels voient leurs droits être renforcés, et c’est ce que veut le SYNPER. Nous avons toujours été le premier syndicat des contractuels et souvent le seul à les défendre. Le refus des syndicats classiques à accepter les améliorations de la présente loi le démontre encore une fois.
La loi procède à la création d’un nouveau CDD « de projet » pour permettre la mobilisation de compétences externes pour la conduite ou la mise en œuvre d’un projet spécifique avec des durées enfin raisonnables. Et pour les agents recrutés sur des petits contrats de moins d’un an, ils vont enfin bénéficier d’une prime de précarité comme dans le privé.
Plus encore, est facilité le recours au contrat sur emploi permanent pour faire face au besoin à temps non complet, ce qui va dans le sens d’une importante revendication du SYNPER de la valorisation des recrutements à temps non complet.

Enfin, vous le savez, le SYNPER s’est battu pour que la fonction publique ne soit pas une tour d’ivoire ou une réserve à dinosaures. Et la loi vient favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé. De nombreux dispositifs sont mis en place pour faciliter les mouvements. Et la réforme des 42 régimes de retraites, prochaine étape, participera de la simplification de cette mobilité.

On peut regretter que la loi n’ait pas prévu un nouveau plan de départ volontaire des fonctionnaires. En effet, l’engagement pour le service n’est pas forcément pour la durée et il convient d’aider ceux qui souhaitent se désengager. Là aussi, le SYNPER est le seul syndicat à défendre cette liberté.

Pour nous, moderniser la fonction publique c’est lui permettre de respirer. Prendre en son sein des contractuels qui y ont toujours eu leur place [5]

Alors, le SYNPER le dit sans hésiter : nous allons dans le bon sens !


[1Par Décision n° 2019-790 DC du 1er août 2019 le Conseil Constitutionnel a déclaré la loi conforme à la constitution.

[2Pour la première fois depuis 10 ans, l’ensemble des organisations syndicales s’est uni contre « la politique libérale du gouvernement ». Un mouvement aveugle, décrété au lendemain des élections présidentielles, dont le programme a été confirmé par des élections législatives, avant même toute négociation. Pour le SYNPER, il s’agissait de grèves s’apparentant à des grèves politiques. Les grèves politiques ne sont pas constitutionnelles. Respectueux de la séparation des missions entre les partis politiques et les syndicats, le SYNPER a refusé d’y participer et de remettre en cause la décision démocratique prise d’une réforme de notre société. Ce positionnement confirme notre engagement moderne et apolitique. Pour nous, une réforme portant la légitimité démocratique peut et doit être négociée par les syndicats pour prendre en considération le besoin des travailleurs mais ne peut pas être bloquée. Le SYNPER défend les intérêts des travailleurs dans le cadre de l’intérêt général et non pas contre l’intérêt général.

[3Il existe 3 Autorisations Spéciales - l’AS16, l’AS17 et l’AS18 - ainsi qu’une Décharge d’Activité de Service (DAS). Le SYNPER est pour que l’ensemble de ces droits soit mis en cohérence et que les AS17, AS18 et la DAS deviennent un seul droit sous le régime de la DAS avec une présomption d’accord ce qui éviterait des validations sans fin et des manœuvres dilatoires pour empêcher l’exercice effectif de ces droits nécessaires à votre bonne représentation.

[4La loi laisse six instances de représentation : les trois Commissions Administratives Paritaires - la CAP pour les catégories « A », la CAP pour les catégories « B » et la CAP pour les catégories « C ». S’y ajoutent trois Commissions Consultatives Paritaires, à l’attention des agents contractuels : la CCP des catégories « A », la CCP des catégories « B » et la CCP des catégories « C ». Comment favoriser le savoir vivre ensemble en portant un seul et même service public par une telle division ?!

[5Les lois de déprécarisation successives, et les engagements successifs des employeurs publics à ne plus avoir recours aux agents contractuels de cette façon, démontrent par leurs faillites l’incapacité de la fonction publique à se passer des compétences des agents contractuels. Il est temps pour le SYNPER que la loi en prenne acte et que ceux-ci voient leur place être convenablement protégée par la loi. En ce sens, le rapport d’information fait au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois et de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale sur la précarité dans la fonction publique, par Mme Jacqueline GOURAULT et M. Philippe KALTENBACH est édifiant. Laisser croire que les agents contractuels viennent détruire le statut est une imposture : ils ont toujours été là.