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L’emploi des personnes handicapée dans la fonction publique territoriale en Île-de-France.

vendredi 1er avril 2011

I - L’OBLIGATION POUR LES COLLECTIVITÉS LOCALES FRANCILIENNES D’EMPLOYER DES PERSONNES HANDICAPÉES

L’article 36 de la loi du 11 février 2005 a créé à compter du 1er janvier 2006 un "Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique" (FIPHFP), pendant de celui que gère l’Agefiph pour le secteur privé, alimenté par les contributions des employeurs publics assujettis par la loi de 1987 à l’obligation d’emploi de 6 % mais ne la respectant pas. Le FIPHFP reçoit « pour mission de favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des trois fonctions publiques, ainsi que la formation et l’information des
agents en prise avec elles ».

La loi fait obligation aux employeurs publics, occupant au moins vingt agents à temps plein ou leur équivalent, de réserver 6% de ces emplois aux travailleurs handicapés. Si ce taux n’est pas atteint, ils doivent verser au FIPHFP une contribution annuelle proportionnelle à l’écart constaté entre le nombre de personnes handicapées rémunérées et l’obligation légale.

II - LE COMITE LOCAL DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE

L’article 13 du decret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique dispose qu’il est institué
dans chaque region un comité local présidé par le préfet de région ou son représentant au titre de la fonction publique de l’état.

Le Préfet de la région d’Ile-de-France, Préfet de Paris, Pierre Mutz, a installé le 30 novembre 2007 le comité local de la région Île-de-France. Il est présidé par Madame Corinne Orzechowski, directrice de cabinet de la préfecture de région. En application des dispositions du décret n°2006-501 du 3 mai 2006 modifié, le comite local compte desormais 20 membres. L’arrêté n° 2010-81-1 du 14 janvier 2011 ci-dessous en précise les membres.

Les trois membres titulaires au titre de représentants des employeurs de la fonction publique territoriale sont :
- Madame Michèle VALLADON, conseillère municipale à la mairie de Villepreux (78), conseillère régionale Ile de France. Elle a rejoindre le Parti de Gauche et quitté le PS.
- Monsieur Guy MESSAGER, conseiller général du Val d’Oise, maire du Louvres (95). Membre du Modem.
- Monsieur Denis FLAMANT, maire de Chavenay (78). Modem.

III - DÉFENDRE LE PERSONNEL

Afin de ne pas payer les contributions s’ils ont moins de 6% de travailleurs handicapés, les collectivités peuvent faire une débauche d’efforts pour... identifier les travailleurs déjà embauchés et handicapés. Dans ce cadre, il peut être tentant pour l’employeur d’inviter le Médecin du travail voir mêmes les représentants syndicaux à participer à ce travail d’identification.

Mais où est l’intérêt de l’agent ?

La réponse est claire :

« La demande de reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l’OETH résulte d’une démarche personnelle et volontaire de l’intéressé, de même que sa décision de porter à la connaissance de l’employeur ou du médecin du travail sa condition de bénéficiaire de cette obligation. » [1]

III - L’aide ponctuelle ou une convention ?

Le FIPHFP dispose de fonds qui proviennent des employeurs public qui ne satisfont pas à l’obligation d’emploi des 6 % de travailleurs handicapés (ou assimilés) et qui paient de ce fait une compensation (une « amende » qui ne porte pas ce nom). Avec cette « enveloppe » sont financées des aides afin de favoriser l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Ces aides peuvent être ponctuelles ou dans le cadre d’une convention.
Là où le dispositif pour le SYNPER devient cocasse, c’est que la convention peut être un moyen pour l’employeur de négocier une ristourne sur son « amende ». En plus de cette aimable attention du FIPHFP, l’employeur peut rédiger lui-même cette convention, avec l’aide d’un consultant qu’il se fera défrayer sur le dos du FIPHFP.
Vous trouvez que l’intérêt du salarié handicapé est au centre de cette procédure, vous ? Nous non. Par contre, l’intérêt de l’employeur s’y retrouve : Il paiera moins s’il ne répond pas à l’obligation d’emploi des 6 % de travailleurs handicapés en contrepartie d’obligations rédigées dans une convention dont il sera l’auteur et qu’il peut même établir avec un spécialiste qu’il ne paiera même pas.

En savoir plus :
- Site handipole, article « Le comité local du FIPHFP en Ile-de-France »