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Le temps partiel dans la Fonction Publique Territoriale

mardi 5 avril 2011, par synper

Le SYNPER aime le temps partiel.

Il vous faut savoir, avant de faire votre choix, que, pour la détermination des droits à l’avancement, à promotion et à formation, les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein (article 6 de l’Ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982 ci-dessous citée).

Mais la contrepartie du temps partiel est une paie partielle. À l’exception des fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique qui ont une paie "normale" !

Le temps partiel peut être de deux types.

  1. Il peut être de droit, c’est-à-dire que vous n’avez pas à le négocier. Vous le demandez et il s’impose.
  2. Il peut être sur demande. Il doit être discuté et il peut vous être refusé.

Dans le premier cas, à l’origine de la demande, cela peut être :
- l’envie de créer ou reprendre une entreprise
- une naissance
- un conjoint, un enfant à charge ou une mère ou un père atteint d’un handicap, ou victime d’un accident ou d’une maladie.
- un handicap ou une invalidité
- la fin d’un long congé de maladie ordinaire, ou d’un congé de longue maladie ou d’un congé de longue durée.
- la fin d’un congé pour accident de service ou maladie professionnelle.
L’ensemble de ces situations doivent remplir des critères précis pour ouvrir un temps partiel de droit. Nous vous conseillons d’étudier cela attentivement avec nous.

Dans le second cas, nous vous recommandons de faire votre demande par écrit, avec notre aide. Le principe est que le supérieur doit vous autoriser à accomplir le service à temps partiel, sous réserve des nécessités de service. Un refus doit faire l’objet d’un entretien et d’une motivation. Ce refus, qui doit être écrit, peut faire l’objet d’un "appel" auprès de la commission administrative paritaire. Là aussi, pour faire cet appel, nous vous recommandons vivement de vous faire aider par nous.

Les lois
- loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 60, 60 bis et 60 quater et 136 ;
- ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice de fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements à caractère administratif ;
- décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
- décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
- décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
- décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
- décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale
Documents utiles :
- Guide du temps partiel des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques de la DGAFP (date de 2006)