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Le principe d’égalité et les primes

dimanche 10 juin 2012

On parle beaucoup de mérite et de rendement. A contre courant, le SYNPER va vous parler d’égalité.

Le principe d’égalité veut que tous les fonctionnaires se trouvant dans une situation analogue bénéficient, sans préférence ni faveur, des mêmes primes ou indemnités versées par l’employeur.

Ainsi, le juge a décidé que :

- Le refus d’attribution de primes à un agent placé dans la même situation qu’un autre agent méconnait le principe d’égalité (CE req n°344563 18 novembre 2011) ; Il en est de même pour la NBI, qui n’est pas une prime (CE req n°341378 30 janvier 2012)

- La limitation d’une prime d’un agent vivant en couple au motif que l’autre la percevait également méconnait le principe d’égalité (CE req n°336790 du 22 mai 2012) ;

- Le refus d’une bonification accordée en fonction de la nature des services accomplis fondé sur le statut méconnait le principe d’égalité (CE req n°343540 9 mai 2012).

Reste que le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’employeur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que dans l’un comme dans l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l’objet de la norme qui l’établit et ne soit pas manifestement disproportionnée.

Une des conséquence du non respect du principe d’égalité, c’est la reconnaissance d’une discrimination. Une très intéressante jurisprudence de la Cour de Cassation, que nous considérons comme transposable par le juge administratif, estime que l’existence d’une discrimination n’implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d’autres salariés et que l’absence de raison objective justifiant du traitement d’un agent fait présumer une discrimination (Cass. soc., 12 juin 2013, n° 12-14.153, M. R. c/ Sté Samsic sécurité JurisData n° 2013-011909).