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Les ouvriers des parcs et ateliers (OPA) deviennent adjoints techniques, agents de maitrise et techniciens.

dimanche 11 mai 2014, par synper

La loi du 26 octobre 2009 a transféré les parcs de l’équipement aux départements et placé les ouvriers des parcs et ateliers (OPA) sous la forme d’une mise à disposition sans limitation de durée (MADSLD) avec possibilité d’opter pour les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale (FPT) [1]. On est dans le cadre du schéma bien connu pour les ex-TOS devenu ATTEE.

Là aussi, la publication des décrets d’application a été tardive et épique ! La parution de ces décrets plus de quatre ans (!) après le vote de la loi a génère un climat d’incertitude qui n’ont pas crée les conditions les plus favorables au transfert de ce service auprès des conseils généraux franciliens.

Les textes parus sont les suivants :

  • Décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 relatif à la retraite des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale
  • Décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d’intégration dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes

Une intégration dans des cadres d’emplois de catégories C et B

CADRES D’EMPLOIS ET GRADES D’INTÉGRATION DES OUVRIERS DES PARCS et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes
ANCIEN CORPSNOUVEAU CADRE D’EMPLOIS
Ouvrier qualifié/ouvrier expérimenté Adjoint technique territorial de 1re classe
Compagnon Agent de maîtrise territorial
Maître-compagnon/spécialiste A Agent de maîtrise territorial principal
Chef d’équipe A Technicien territorial
Chef d’équipe B/spécialiste B Technicien territorial principal de 2e classe
Chef d’équipe C Technicien territorial principal de 1re classe
Réceptionnaire Technicien territorial principal de 1re classe
Visiteur technique Technicien territorial principal de 1re classe
Responsable de travaux Technicien territorial principal de 1re classe
Responsable de magasin Technicien territorial principal de 1re classe
Technicien niveau 1 Technicien territorial principal de 2e classe

Le droit à la retraite des ouvriers des parcs et ateliers (OPA)

L’intégration dans un cadre d’emplois de la FPT fait conserver les droits à la retraite du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat de retraite (FSPOEIE), un régime spécial géré par la Caisse des dépôts, le temps que leurs effectifs s’éteignent, qui se cumuleront avec une seconde pension, versée par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).

Pour simplifier, les agents bénéficient de deux pensions avec un montant garanti. Si le montant garanti est supérieur à la somme des deux parts de pension incombant à chacun des régimes, sera versé à l’agent une pension correspondant au montant garanti déduction faite de la part de pension liquidée par le service des retraites de l’Etat [2]

A noter :
- le compte épargne-temps est transférer dans la collectivité (article 18 du Décret n° 2014-456 du 6 mai 2014).

Voir aussi :
- La Gazette, 07/02/2014, CSFPT : l’intégration des « ouvriers des parcs et ateliers » fait débat


[1Les dispositions applicables aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale sont celles en application du II de l’article 11 et de l’article 27 de la loi du 26 octobre 2009

[2Ce dispositif est prévu par l’article 2 du Décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 .