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C’est quoi la rupture conventionnelle ?

vendredi 25 octobre 2019, par synper

C’est une disposition qui existe depuis bien longtemps dans le privé. Elle vient d’être instaurée dans la fonction publique, à titre expérimental pour les fonctionnaires , qu’ils soient titulaires ou en CDI, pendant 5 ans, à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2025.

En sont exclus trois types d’agents :

  • Les fonctionnaires stagiaires ; ils doivent attendre d’être titularisés pour exercer ce droit.
  • Les agents ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et remplissant les conditions pour obtenir la liquidation d’une pension de retraite au taux plein du régime général de sécurité sociale ;
  • Les fonctionnaires détachés en qualité d’agents contractuels.

La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée ; ce n’est ni un droit que peut imposer l’agent « qui en a marre » à son employeur, ni une solution que peut utiliser l’employeur pour se « débarrasser » d’un agent. Nous sommes dans la négociation, une des spécialités du SYNPER.

Il faudra faire une convention signée ; c’est elle qui donnera lieu au versement d’une indemnité. Cette négociation définie le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieure à un montant fixé par décret.

C’est pourquoi, durant la procédure de rupture conventionnelle, vous devez vous faire assister par le SYNPER ; le problème d’une négociation, c’est qu’elle est difficile lorsque l’on est seul face à l’employeur !

Attention, il s’agit d’une décision qui entraîne la cessation définitive des fonctions, la radiation des cadres d’emplois et la perte de la qualité de fonctionnaire. C’est donc « un allé simple » vers une autre vie professionnelle. Il faut bien peser le « pour » et le « contre » avant, et nous sommes là pour vous y aider !

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