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La rupture conventionnelle dans la fonction publique

jeudi 9 janvier 2020, par synper

La rupture conventionnelle est là !

Tant pour les fonctionnaires titulaires que pour les agents contractuels !!
Il s’agit d’une application de la loi de 2019 dite transformation de la fonction publique. Toutes les organisations syndicales étaient contre, sauf le SYNPER. Nous sommes pour parce que nous défendons la liberté de certains d’entre vous qui ont envie de quitter l’administration. Le SYNPER a toujours défendu la liberté.
Les conditions et la procédure sont simples. Le SYNPER vous accompagnera dans cette décision. Elle est bien évidemment sur la base d’une démarche volontaire. C’est à vous d’exprimer votre souhait.
Attention la procédure vous fait sortir de la fonction publique ! En jargon administratif, elle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire. Mais elle s’accompagne aussi du versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. C’est bien cela qui vous intéresse, nous le savons bien !
Et nous allons tout vous dire. Il y a, pour cette prime, un montant minimum, dit plancher, et un montant maximum, dit plafond. Cette indemnité se négocie et c’est pour cela que vous avez besoin du SYNPER, le seul syndicat qui négocie en permanence.
Concrètement, la rémunération est la suivante :

Le montant minimum que vous pouvez obtenir :
- un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
- deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu’à quinze ans ;
- un demi mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de quinze ans et jusqu’à vingt ans ;
- trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de vingt ans et jusqu’à vingt-quatre ans.
Le montant maximum que vous pouvez obtenir :
un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d’ancienneté.

Les règles applicables :
L’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles

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    Le maximum et le minimum de l'indemnité se calcule en fonction de votre ancienneté dans la fonction publique. Le maximum qui peut être pris en compte est 24 ans. L'ancienneté est toute fonction publique confondue (la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière).

    Dans la fonction publique, vous pouvez être un agent fonctionnaire ou contractuel.

    Certaines situations vous empêche d'avoir droit à l'indemnité.

    Certaines situations vous empêche d'avoir droit à l'indemnité.

    La rémunération brute de référence à indiquer ici est la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle de la date d'effet de la rupture conventionnelle. En outre, sont exclues de cette rémunération de référence : 1° Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ; 2° Les majorations et indexations relatives à une affection outre-mer ; 3° L'indemnité de résidence à l'étranger ; 4° Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ; 5° Les indemnités d'enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l'emploi. Pour les agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service, le montant des primes et indemnités pris en compte pour la détermination de la présente rémunération est celui qu'ils auraient perçu, s'ils n'avaient pas bénéficié d'un logement pour nécessité absolue de service.

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