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Être exposé à l’Amiante
dimanche 2 février 2014, par
L’amiante fait partie de la famille des agents CMR (agents cancérogènes, mutagènes et repro-toxiques). L’exposition à l’amiante fait l’objet de dispositions réglementaires spécifiques explicitées dans le Code du travail, 4e partie, Livre IV, Titre 1er, Chapitre II, section 3, articles R.4412-94 à R.4412-148.
Etablir la matérialité de l’exposition.
Il est important d’établir la matérialité de l’exposition. Pour cela, il faut que soit reconnu un « incident amiante » qui sera reporté dans un dossier individuel comportant l’ensemble des fiches d’exposition établies par les employeurs successifs de l’agent. Cette obligation résulte de plusieurs dispositifs :
- L’article L4121-3-1 et l’article R4412-120 du code du travail.
- L’article 14-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
S’y ajoute le dispositif relatif au suivi post-professionnel étudié ci-après.
L’agent exposé fait ainsi l’objet d’un suivi particulier par la médecine de prévention.
Le suivi médical post-professionnel
Les agents ayant été exposés dans le cadre de leurs fonctions à des fibres d’amiantes, ont droit à un suivi médical post-professionnel après avoir cessé définitivement leurs fonctions au sein d’une collectivité. Ce dispositif est prévu par :
- l’article D461-25 du Code de la sécurité sociale.
- l’article 108-4 Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) et le décret 2013-365 du 29 avril 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à l’amiante [1] et sa circulaire du 17 décembre 2013.
[1] Ce décret a fait l’objet d’un examen lors de l’assemblée plénière du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale qui s’est déroulée le mercredi 18 janvier 2012.
Pour l’Etat, il s’agit du Décret n° 2009-1547 du 11 décembre 2009 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de l’Etat exposés à l’amiante.