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Quels recours après une Commission de Réforme ?

mercredi 9 septembre 2020, par synper

La complexité et l'opacité vont de pair
Le SYNPER vous invite tout d’abord à être accompagné dans votre démarche auprès de la Commission de Réforme. En effet, celle-ci doit être bien éclairée sur votre situation pour pouvoir prendre la bonne décision. Et si vous laissez-faire, elle n’aura que l’avis de l’expert, lui-même sollicité par votre employeur. Le présent article est à votre attention si, suite au passage de votre dossier devant la Commission de Réforme, vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise par votre employeur.

Vous avez alors deux choix :

Demander simplement que cette décision soit réexaminée. C’est ce que l’on appelle les « recours gracieux ». Un peu comme la grâce que demande de condamné à mort !

Vous ne pouvez pas demander directement que la Commission de Réforme rende un nouvel avis. Mais, il vous est possible de solliciter auprès de votre employeur une demande de contre-expertise auprès d’un médecin agréé qui n’a pas déjà eu connaissance de votre dossier.

Une fois la visite faite, et avec les conclusions de ce médecin, si et seulement si elles ne vont dans le même sens que celles de la Commission de Réforme, alors votre employeur peut de nouveau saisir cette Commission. En cas d’inaction, vous pouvez la saisir vous-même.

Allez voir un juge. C’est ce que l’on appelle le recours contentieux : vous contestez la décision de votre employeur (surtout pas l’avis de la Commission) auprès du Tribunal Administratif dans un délai maximum de 2 mois après que celui-ci vous l’aura transmis.

Là aussi, cette démarche doit être construite avec attention et argumentée. Saisir un juge sans précaution, c’est s’exposer à une condamnation pour procédure abusive. Il est important de vous faire accompagner et de prendre conseil auprès du SYNPER.

Dans tous les cas, le respect des délais sont importants. Ne laissez pas traîner une décision qui vous pose problème. Vous n’aurez plus la possibilité de la contester.

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