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Le Comité médical

samedi 17 novembre 2012, par synper

Le comité médical, c’est quoi ?

Le comité médical est une instance consultative composées de médecins. Il ne faut pas confondre cette instance avec la commission de réforme qui se compose en plus de membres de l’administration et de représentants des personnels.

Le comité médical, qu’est-ce qu’il fait ?

Le comité médical donne un avis sur les questions médicales soulevées par l’admission des candidats aux emplois publics, l’octroi et le renouvellement des congés de maladie et la réintégration à l’issue de ces congés, lorsqu’il y a contestation.

Concrètement, il est consulté obligatoirement pour :

  1. La prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs ;
  2. L’octroi et le renouvellement des congés de longue maladie ou de longue durée ;
  3. La réintégration à l’issue d’un congé de longue maladie ou de longue durée ;
  4. La réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie ;
  5. L’aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après congé de maladie ou disponibilité d’office ;
  6. La mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement ;
  7. Le reclassement dans un autre emploi à la suite d’une modification de l’état physique du fonctionnaire.

Et moi et le comité médical ?

Les décisions du comité médical sont lourdes de conséquences. Pensez à prévenir immédiatement le SYNPER.

Avant la réunion :

Le secrétariat du comité médical informe le fonctionnaire :
- de la date à laquelle le comité médical examinera son dossier ;
- de ses droits concernant la communication de son dossier et de la possibilité de faire entendre le médecin de son choix ;
- des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur.

Les conseils de Lily la fourmi, la mascotte du SYNPER :
- utilisez votre droit à communication du dossier pour savoir comment est présenté votre état de santé au comité médical. Transmettez copie de votre convocation au SYNPER.

Après la réunion :

L’avis du comité médical est communiqué au fonctionnaire sur sa demande.

Les conseils de Lily la fourmi, la mascotte du SYNPER :
- Vous devez demander l’avis par courrier. Pensez à le faire dès l’issue de la réunion. C’est la seule façon que vous aurez de savoir sur la décision de la collectivité est conforme ou non à l’avis du comité médical. Transmettez copie de votre avis et la décision finale de l’administration au SYNPER.

Un comité médical supérieur, placé auprès du ministre chargé de la santé, et compétent à l’égard des 3 fonctions publiques, peut être consulté, à l’initiative des agents ou des administrations employeur, en cas de contestation des avis donnés en premier ressort par les comités médicaux.

Zoom sur des questions particulières :
Aux termes de l’article 4 du décret du 30 juillet 1987, l’avis du comité médical, qui ne lie pas l’administration, n’a pas le caractère d’une décision. En outre, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose par ailleurs sa motivation [1].
Le deuxième renouvellement de disponibilité d’office d’un fonctionnaire territorial est, en principe, le dernier ; dès lors, la commission de réforme doit donner son avis sur ce deuxième renouvellement, indépendamment de la possibilité de prolongation exceptionnelle de la disponibilité prévue au dernier alinéa de l’article 19 du décret du 13 janvier 1986 [2].