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La Mutuelle - Complémentaires santé et prévoyance

mardi 12 juin 2012, par synper

La participation de l’employeur au coût de la mutuelle a été au cœur des revendications du SYNPER dans toutes les collectivités où il est présent en 2008 lors des élections professionnelles. Dans beaucoup d’entre elle, nous l’avons obtenu, toutes organisations syndicales confondues, avec l’employeur.

La parution au Journal officiel du décret relatif à la participation des collectivités locales au financement de la protection sociale complémentaire (Décret n° 2011- 1474 du 8 novembre 2011 et ses quatre arrêtés subséquents [1]) permet de repenser cette revendication. L’augmentation du coût des mutuelles la rend urgente.

Ce décret institue deux types de procédures au choix des collectivités : soit la « convention de participation » entre la collectivité et un opérateur, soit la « labellisation » accordée pour trois ans par l’Autorité de contrôle prudentiel. Quelle que soit la procédure retenue, l’offre, le contrat ou le règlement devra répondre à des critères sociaux de solidarité, ce qui nous convient parfaitement.
Une circulaire, en date du 25 mai 2012, précise les modalités des procédure.

La participation sera versée soit directement à l’agent, soit via un organisme.

Les collectivités souhaitant instaurer des participations doivent consulter le comité technique paritaire et délibérer sur le choix de la procédure de sélection.

Nous souhaitons que les collectivités confirment leur engagement pour une protection sociale complémentaire et un mécanisme de participation. Nous souhaitons l’automatisation ou la simplification des procédures. Nous voulons que la participation de l’employeur soit revalorisée de façon conséquente. Ce serait un acte de solidarité fort.

La DGCL présente ainsi les procédures :

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics pourront :
- soit engager une procédure de mise en concurrence ad hoc, définie par le décret, pour sélectionner un contrat ou un règlement remplissant les conditions de solidarité du décret. La collectivité conclura avec l’opérateur choisi, au titre du contrat ou du règlement ainsi sélectionné, une « convention de participation ». Ce contrat ou ce règlement sera proposé à l’adhésion facultative des agents. Chaque adhésion pourra
faire l’objet d’une participation financière de la collectivité. L’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 permet aux centres de gestion de conclure des conventions de participation conformes à ce décret.
- soit aider les agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à un règlement dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national, dans le cadre d’une procédure spécifique dite de « labellisation », sous la responsabilité de prestataires habilités à cette fin par l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP). Ces contrats et règlements « labellisés » seront répertoriés sur une liste publiée par le
ministère des collectivités territoriales.

_ Les collectivités devront choisir, pour la santé comme pour la prévoyance, entre l’une et l’autre de ces procédures.

Le SYNPER, un syndicat 100% différent, 100% solidaire.

Voir :
- La Lettre du cadre territorial n° 440 1er avril 2012, pages 14 et suivante : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE : LES COLLECTIVITÉS AU PIED DU MUR
- La gazette des communes, Protection sociale complémentaire : choisir entre labellisation et convention – Analyse juridique