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Un CT ou CTP, c’est quoi ?

dimanche 3 avril 2011, par synper

Un CT ça sert à quoi ?

Le Comité Technique Paritaire (CTP) ou Comité Technique (CT) [1] est appelé à donner un avis sur des questions telles que l’organisation et les conditions générales de fonctionnement, les méthodes et techniques de travail, les plan de formations, les modalités d’organisation du temps de travail, les délégations de service public...

Un CT on en trouve où ?

Il est créé un CT dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins cinquante agents. C’est donc automatiquement le cas pour les conseils généraux franciliens ou le conseil régional. Reste la question des établissements de ces collectivités où l’on doit être vigilant au nombre d’agents qui les compose (Agence des Espaces Verts d’Île-de-France, les MDPH...).

Il est à noter que le CT peut être placé auprès d’un centre de gestion interdépartemental (Petite couronne ou Grande couronne) sauf pour la Seine et Marne qui a un Centre de gestion (CDG).

Et le détail des règles applicable au sein du CT, c’est quoi ?

Deux décrets donnent les règles applicables aux CT...
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics [2]
- Décret n°97-443 du 25 avril 1997 relatif au rapport pris en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
... que précisent le règlement intérieur de l’instance.
Règlement intérieur du CTP de la Région Île-de-France

En tant que salarié, cela m’apporte quoi ?

Lorsque une décision doit être prise après avis du CT, le défaut d’avis du comité entache la délibération d’irrégularité.

Ne croyez pas que cela ne concerne que les fonctionnaires titulaires. Par exemple, la consultation du CT est requise pour les suppressions d’emplois de contractuels sous réserve qu’ils constituent une réorganisation générale. En effet, l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984 prévoir que le CT doit être consulté sur l’organisation et au fonctionnement des services et les évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels [3].

En tant que représentant, que faut-il que je sache ?

On retiendra l’article 24 du premier décret où il est indiqué que « Le président est tenu de convoquer le comité dans le délai maximum d’un mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel ».

De même, l’article 25 précise que « La convocation du comité technique paritaire est accompagnée de l’ordre du jour de la séance. Les questions entrant dans la compétence des comités techniques paritaires dont l’examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel sont obligatoirement inscrites à l’ordre du jour. » [4].

Encore, l’article 26 stipule « Les comités techniques émettent leur avis à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la proposition est réputée adoptée ». [5]

Mais surtout, l’article 28 indique que « communication doit (...) être donnée (aux membres) de toutes pièces et documents nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions au plus tard huit jours avant la date de la séance ».

Enfin, les nouvelles dispositions prévues lors du passage d’un CT en CTP innove par la disposition suivante :
« Art. 30-1. - Lorsqu’une question à l’ordre du jour dont la mise en œuvre nécessite une délibération de la collectivité ou de l’établissement recueille un avis défavorable unanime des représentants du personnel, cette question fait l’objet d’un réexamen et donne lieu à une nouvelle consultation du comité technique dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours. La convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du comité.
Le comité technique siège alors valablement sur cette question quel que soit le nombre de membres présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure. »

On note également que le CT, au 4 décembre 2014, verront leurs représentants être élus pour 4 ans, et cela aussi bien par les agents titulaires ou stagiaires que par les contractuels d’une durée minimale de six mois ou d’un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois [6].

Sanction de l’absence d’avis du CTP

L’absence d’avis nécessaire, rend la décision illégale. Le conseil d’Etat a examiné comme une atteinte à une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L.521-2 du code de justice administrative le vice de forme, pour ne pas le retenir en l’espèce (CE, N° 248463, 9 juillet 2002).

Zoom sur le Bilan social
Le Bilan social est une bonne occasion pour les représentants du personnel d’analyser l’évolution de leur collectivité. Voici les dispositifs qui s’appliquent pour 2012 :
- Article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Décret n°97-443 du 25 avril 1997 relatif au rapport pris en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Arrêté du 6 janvier 2012 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l’état de la collectivité prévu par l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Arrêté du 24 juillet 2013 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l’état de la collectivité prévu par l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Circulaire du 30 janvier 2012 relative aux rapports sur l’état des collectivités territoriales présentés aux comités techniques paritaires en application de l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
- Circulaire 07 novembre 2012 relative à la Nomenclature des emplois territoriaux (NET). C’est cette circulaire qui régit les bilans sociaux 2012.
- Circulaire rectificative du 14 décembre 2012 pour les DADS.
- Circulaire du 12/09/2013 (NOR : RDFB1317087C) relative à la nomenclature des emplois territoriaux (NET). Elle sera utilisée l’année prochaine pour l’établissement du Bilan social 2013.

[1De Comités techniques paritaires, ces instances deviendront des Comités techniques, marquant ainsi l’abandon du paritarisme. Le paritarisme est un système de prise de d’avis par un nombre égal de représentants des salariés et de l’employeurs.
Suivant la publication du décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, l’abandon du paritarisme n’est pas complet : la parité est simplement devenue facultative compte tenu des dispositions de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Les nouvelles règles les règles relatives à la composition et au fonctionnement entrent en vigueur à compter du premier renouvellement général des comités techniques (fin 2014)

[3Voir en ce sens, Cour administrative d’appel de Versailles, N° 05VE00298, 2 novembre 2006

[4La nouvelle législation applicable lorsque le CTP devient CT ajoute que « La convocation peut être envoyée par tous moyens, notamment par courrier électronique. »

[5Sa nouvelle rédaction, applicable lorsque le CTP devient CT est la suivante : « I. ― L’avis du comité est émis à la majorité des représentants du personnel présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, l’avis du comité technique est réputé avoir été donné.
« II. ― La délibération mentionnée au II de l’article 1er peut prévoir le recueil par le comité technique de l’avis des représentants de la collectivité ou de l’établissement. La décision de recueillir cet avis peut également être prise par une délibération adoptée dans les six mois suivant le renouvellement de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement intervenant entre deux renouvellements du comité technique.
Dans ce cas, l’avis du comité est rendu lorsqu’ont été recueillis, d’une part, l’avis du collège des représentants de la collectivité ou de l’établissement et, d’autre part, l’avis du collège des représentants du personnel.
Chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix au sein d’un collège, l’avis de celui-ci est réputé avoir été donné. »

[6Un récent changement sur les conditions d’éligibilité vient d’être pris. Il s’agit du Décret n° 2014-473 du 9 mai 2014 qui supprime l’inéligibilité aux comités techniques des agents atteints d’une affection de longue durée.