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Les décharges d’activité de service (DAS)

mardi 24 janvier 2012

C’est quoi une DAS ?

La décharge d’activité de service (DAS) est un crédit de temps syndical donné aux responsables des organisations syndicales représentatives. Il existe un autre type de crédit de temps pour les organisations syndicales qui est appelé ASA [1].

L’autorisation spéciale d’absence (ASA) est déterminées sur des critères différents et accordées pour un motif précis qui est généralement la participation à une réunion. C’est pourquoi, on joint la convocation au formulaire de demande d’ASA.

La décharge d’activité de service (DAS) est, quant à elle, libre d’utilisation. Pendant une DAS, on est déchargé de son service pour aller travailler avec son organisation syndicale. Vous n’avez pas de compte à rendre ni à dire ce que vous faites pendant vos DAS. C’est pourquoi, on joint pas de document supplémentaire au formulaire de demande de DAS.

Dans quelle situation est-on quand on est en DAS ?

Le fonctionnaire qui bénéficie d’une décharge de service pour l’exercice d’un mandat syndical est réputé être en position d’activité (comme s’il travaillait normalement pour son employeur) [2].

Les DAS sont assimilables à du temps effectif, c’est-à-dire du temps pendant lequel les agents sont à disposition de leur employeur et sur leur poste de travail. Donc non seulement les DAS ne peuvent être considéré comme une absence mais doivent être compté comme du temps travaillé.

Et mon avancement ?

Il faut distinguer la DAS à temps complet de la DAS ponctuelle ou partielle.

La DAS permanente peut amenée un agent à ne jamais être à la disposition de leur employeur. Le SYNPER n’y est pas favorable car cela coupe le représentant de ses propres obligations professionnelles et cela peut réduire sa compréhension pour les difficultés qu’affrontent ses collègues.

Néanmoins cette position permet une protection du salarié en terme de carrière. L’avancement des fonctionnaires bénéficiant d’une décharge de service à temps complet a lieu sur la base de l’avancement moyen des fonctionnaires du cadre d’emplois, emploi ou corps auquel les intéressés appartiennent [3].
Pour le calcul de la quotité de temps complet sont pris en compte la décharge d’activité de service dont l’agent bénéficie à laquelle s’ajoute les droits individuels à absence [4].

La DAS ponctuelle est une autorisation précise, pour une date précise et non récurante. L’agent n’étant qu’exceptionnellement au service de son syndicat, sa carrière reste entre les mains de son employeur.

Le SYNPER demande à ce que soient adoptés par l’employeur des dispositifs allant au-delà du droit reconnaissance le parcours des représentants et protègent les salariés des tentations de répression de l’activité syndicale sur la carrière. Par exemple, à la région Île-de-France, le SYNPER demande l’application de la charte de reconnaissance du parcours syndical votée par l’hémicycle régional mais que l’exécutif se refuse à mettre en place.