Vos droits syndicaux

Le comité social territorial est une nouvelle instance du dialogue social créée par la loi de transformation de la fonction publique [1]. Faire des listes de candidats pour cette instance est particulièrement important puisque ce sont les résultats à cette élection qui feront la force de votre représentativité dans la collectivité. Voici comment faire votre liste pour le SYNPER. 1. Rassembler les candidatures
Il faut tout d’abord rassembler des candidatures. Ces candidatures se font sous (…)

Le SYNPER a signé avec Madame Valérie Pécresse et Madame Béatrice de Lavalette la charte sur le dialogue social.
Tout a commencé, à la Région Île-de-France, en 2011. Le voeu du Groupe Nouveau Centre en faveur de l’établissement de la charte pour la reconnaissance du parcours syndical au sein du Conseil régional d’Ile-de-France a été adopté en séance plénière en novembre, adopté par tous les groupes, sauf celui dont était issu le président du Conseil régional de l’époque, Monsieur (…)

Le secrétaire du CHS-CT est une nouveauté dans la fonction publique d’État et territoriale. Il est désigné parmi les autres membres titulaires du CHSCT dont il devient le porte-parole. Son rôle se limite à intervenir dans la mise en place de l’ordre du jour et dans l’approbation du procès-verbal des réunions.
Ce rôle du secrétaire connait trois limitations : Les dispositions concernant son rôle sont encore très en deça de celles applicables à la fonction publique hospitalière, où le (…)

La FA-FPT, une belle fédération à laquelle le syndicat SYNPER est affilié, est très attachée au principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.
La fédération est présente au Conseil commun de la fonction publique. C’est devant celui-ci que le gouvernement présente un rapport sur les mesures mises en œuvre pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce rapport annuel comprend notamment des données relatives au (…)

La liberté syndicale est affirmée par la constitution [1] et le statut [2]. Pour exercer cette liberté, il faut pouvoir se rendre à des réunions et participer à la vie du syndicat. Le principe, compte tenu de cette liberté fondamentale, c’est que les Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) doivent vous être accordées [3].
L’exception est que cette autorisation peut être refusée par l’autorité territoriale en se fondant sur les nécessités de service réelles et argumentées. I - Le Type d’ASA (…)

L’employeur doit désigner, au sein de l’administration, des agents chargés d’assurer des fonctions de conseil dans la mise en oeuvre des règles d’hygiène et de sécurité. (Article 108-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ci-après citée.)
Ces agents participent à un réseau de prévention à deux niveaux : le premier niveau, constitué des assistants de prévention, assure la prévention de proximité ; le second niveau, constitué des conseillers de prévention, a une mission de coordination (…)

C’est quoi une DAS ?
La décharge d’activité de service (DAS) est un crédit de temps syndical donné aux responsables des organisations syndicales représentatives. Il existe un autre type de crédit de temps pour les organisations syndicales qui est appelé ASA .
L’autorisation spéciale d’absence (ASA) est déterminées sur des critères différents et accordées pour un motif précis qui est généralement la participation à une réunion. C’est pourquoi, on joint la convocation au formulaire de (…)

Le document unique (ou Document unique d’évaluation des risques - dit « DU » ou « DUER ») est un document de prévention. Il est nécessaire pour protéger les salariés.
Ce document est obligatoire. Il doit être mis à jour tous les ans (au moins). Ce document est utilisé pour l’établissement du rapport et du programme de prévention des risques professionnels annuels.
Des délégués du personnel ou, à défaut, des personnes soumises à un risque pour leur santé ou leur sécurité peuvent le (…)

Dans la fonction publique, il y a la loi et les négociations collectives. Ces dernières ne peuvent pas remettre en cause la situation statutaire et réglementaire dans laquelle sont placés les fonctionnaires.
Alors, à quoi sert la négociation, si elle ne peut pas faire bouger la loi ?
La liste des thèmes susceptibles de faire l’objet de négociation sont définis par la loi. LLe présent article ne prend en compte que les négociations au niveau local, c’est-à-dire dans votre collectivité. (…)

Le mot français syndicat, vient de deux mots de grec ancien, "sun" qui veut dire avec, et "dike" qui veut dire le droit, la justice. Faire du syndicalisme, ou être membre d’un syndicat, c’est, en premier lieu, connaître les droits qui ont été obtenus pour que les salariés puissent se défendre. Vous avez le droit de nous aimer.
« La liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires.
Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs (…)