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Faire des listes au Comité Social Territorial

samedi 1er janvier 2022, par Julie, synper

Le comité social territorial est une nouvelle instance du dialogue social créée par la loi de transformation de la fonction publique [1].
Faire des listes de candidats pour cette instance est particulièrement important puisque ce sont les résultats à cette élection qui feront la force de votre représentativité dans la collectivité. Voici comment faire votre liste pour le SYNPER.

1. Rassembler les candidatures

Il faut tout d’abord rassembler des candidatures. Ces candidatures se font sous la forme d’un acte de candidature daté et signé par le candidat acceptant d’être sur nos listes.
Cet acte de candidature est formalisé par l’autorité territoriale sous la forme d’un formulaire. Votre collectivité doit avoir délibéré sur la composition des instances, les effectifs et le mode de scrutin, ainsi que sur protocole électoral. C’est ce dernier document qui vous donnera les éventuels formulaires à utiliser.

2. Vérifier que ces candidatures sont valables

Il faut s’assurer de deux choses :

  • regarder si le candidat est sur les listes électorales
  • s’assurer que l’agent n’est pas en position de congé de longue maladie, de longue durée (s’il est titulaire) ou en position de congé de grave maladie (s’il est contractuel). [2]
La règlementation…
article 34 du décret du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
« Sont éligibles au titre d’un comité social territorial les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité, à l’exception :

1° Des agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ;

2° Des agents qui ont été frappés d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de fonctions de seize jours à deux ans, à moins qu’ils n’aient été amnistiés ou qu’ils n’aient bénéficié d’une décision acceptant leur demande tendant à ce qu’aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;

3° Des agents frappés d’une des incapacités énoncées à l’article L. 6 du code électoral. »

3. Faire une liste de ces candidatures

Une fois les actes de candidature obtenus et leur validitée vérifiée, il faut en établir la liste.
Cette liste doit respectée deux critères :

  • un nombre
  • une parité
La réglementation sur le nombre…
Extrait de l’article 30 du décret du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
« Au moins six mois avant la date du scrutin, l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement auprès duquel est placé le comité social territorial et le ou les comités sociaux territoriaux de services ou groupes de services de cinquante agents au moins, détermine le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales représentées dans ces instances ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l’autorité territoriale les informations prévues à l’article 1er du décret du 3 avril 1985 susvisé.(…) »
La réglementation sur la parité…
Extrait de l’article 35 du décret du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
(…) Chaque liste comprend un nombre de femmes et d’hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d’hommes représentés au sein du comité social territorial. Ce nombre est calculé sur l’ensemble des candidats inscrits sur la liste.(…) »

Portfolio


[1L’article 4 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l’issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, au sein d’une nouvelle instance unique, le comité social territorial. Le décret du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics a pour objet d’en fixer l’organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement.

[2Par cette restriction « Le pouvoir réglementaire a entendu assurer le bon fonctionnement de ces comités en garantissant l’exercice effectif du mandat de représentant du personnel » précise une décision du Conseil d’État, 3ème - 8ème chambres réunies, 22/07/2022, 454471