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Le document unique

lundi 25 juillet 2011, par synper

Le document unique (ou Document unique d’évaluation des risques - dit « DU » ou « DUER ») est un document de prévention. Il est nécessaire pour protéger les salariés.

Ce document est obligatoire. Il doit être mis à jour tous les ans (au moins). Ce document est utilisé pour l’établissement du rapport et du programme de prévention des risques professionnels annuels.

Des délégués du personnel ou, à défaut, des personnes soumises à un risque pour leur santé ou leur sécurité peuvent le consulter. N’hésitez pas à solliciter vos représentants du SYNPER.

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, en l’absence de document unique, la responsabilité de l’employeur est engagée. C’est LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR qui peut être retenue. Il peut en être de même en cas d’insuffisance ou de non mise à jour du document unique.

La conséquence est que si la faute inexcusable est reconnue, l’employeur est responsable sur son patrimoine et doit rembourser à la caisse les indemnités complémentaires allouées à la victime. Mais il peut être également sanctionné pénalement.

Sanction de la non adoption d’un document unique
Art. R. 263-1-1 du Code du Travail
Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques, dans les conditions prévues à l’article R. 230-1, est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5e classe.

La récidive de l’infraction définie au premier alinéa est punie dans les conditions prévues à l’article 131-13 du code pénal.

Mise en danger d’autrui
Article 223-1 du code pénal
Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Sources :
Code du Travail :
- Document unique : article R. 4121-1 et suivants.
- Rapport et du programme de prévention des risques professionnels annuels : articles L. 4612-16 et suivants

Plus d’information :
- Le document unique et la faute inexcusable de l’employeur : une transposition atypique en droit du travail du principe de précaution. Par Bruno Fessol, Directeur juridique