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Le contrôle des arrêts de maladie...

mardi 4 octobre 2011

L’article 15 alinéa 2 du décret du 30 juillet 1987, relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et aux régimes des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, permet à l’autorité territoriale de faire procéder, en cas de doute sur la réalité de l’inaptitude physique du fonctionnaire territorial à l’exercice de ses fonctions, à la contre-visite du demandeur d’un congé de maladie ordinaire par un médecin agréé.

- « Dis, Lily, je suis vraiment obligé d’accepter le contrôle ? »

- Oui. L’agent ne peut s’y soustraire, sous peine d’interruption du versement de sa rémunération.
C’est valable pour un congé de maladie ordinaire comme un congé de longue maladie et de longue durée, l’article 34 du décret du susmentionné prévoit que tout fonctionnaire bénéficiant d’un congé de longue maladie ou de longue durée doit, sous peine d’interruption du versement de sa rémunération, se soumettre aux visites de contrôle prescrites par le spécialiste agréé ou le comité médical.
Le refus répété et sans motif valable de se soumettre au contrôle peut entraîner, après mise en demeure, la perte du bénéfice du congé de longue maladie ou de longue durée.

- « Lily, mon employeur me convoque pour voir un médecin agréé à l’autre bout de l’Île-de-France ! Je suis obligé d’y aller ? »

- Non. La contre-visite médicale est opérée par un médecin agréé généraliste ou spécialiste, choisi par l’autorité territoriale sur une liste établie dans chaque département par le préfet. Il n’y a aucune raison pour que l’on vous demande d’aller à Paris si vous habitez en Seine-et-Marne. Si l’employeur a de telles pratiques et que vous ne pouvez pas vous y rendre pour des raisons médicales, il ne peut prendre aucune sanction [1].

- « Lily, qui paie le docteur ? »

- Les honoraires du médecin agréé sont à la charge de la collectivité.
Mais les frais de transport de l’agent en congé de maladie sont aussi à la charge de la collectivité. Si votre état de santé nécessité d’aller au rendez-vous en taxi, demandez à ce que l’employeur le commande (si vous avancez l’argent, vous devrez attendre des mois avant d’être remboursé).

- « Et si l’employeur envoie quelqu’un chez moi ? »

- Dans ce dernier cas, et bien que ce ne soit pas obligatoire, il est préférable que l’employeur vous informe préalablement du jour et de l’heure de la contre-visite afin que vous soyez présent à votre domicile. En effet, lorsque la collectivité procède à un contrôle au domicile de l’agent sans l’avoir
prévenu préalablement, elle ne pourra interrompre sa rémunération et/ou prononcer une sanction disciplinaire au motif que l’agent s’est volontairement soustrait à cette contre visite. En d’autres termes, vous avez droit d’être allé acheter des médicaments !
Par contre, vous ne pouvez pas refuser de faire entrer le médecin au motif que c’est chez vous [2]

- « Et si je ne suis plus chez moi, mais en repos ailleurs ? »

Et bien, cela ne pause pas de problème mais il vous faut informer l’employeur. D’ailleurs, si vous regarder bien le formulaire d’arrêt de maladie, il y a une case pour ça... [3].

Pour conclure, vous le voyez bien, les contre-visites ne donnent pas beaucoup de pouvoir à l’employeur. C’est pourquoi une expérimentation est en cours, hors de l’Île-de-France, pour accentuer l’efficacité de ce contrôle. Voir notre brève : Le contrôle des arrêts de travail dus à une maladie d’origine non professionnelle des fonctionnaires : précision sur les frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales.

En tout état de cause, le SYNPER attire l’attention de l’agent sur le fait qu’il :
- doit pour toute demande d’octroi ou de renouvellement d’un congé de maladie, adresser, sous 48h, à l’autorité territoriale un certificat établi par un médecin (ou par un chirurgiendentiste).
Il est exigible quelle que soit la durée de l’absence.
- doit se soumettre aux contrôles médicaux exercés par un médecin agréé mandaté par l’administration sous peine d’interruption du versement de sa rémunération.
- ne doit pas se livrer à une activité privée lucrative.

Il est à noter que, dans la mesure ou les agents non titulaires sont bénéficiaires d’indemnités journalières servies par la sécurité sociale, ces derniers peuvent être contrôlés par le médecin contrôleur de la caisse d’assurance maladie.


[1voir : CAA de LYON du 15/07/1999 – n° 96LY01014 – COMMUNE DE BOURG LES VALENCES

[2voir : CE du 26/01/2007 – n° 281516 - M. Denoual

[3voir : CE 10/01/1986 – n°57325 - Commune de Blanc-Mesnil