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Les congés annuels (CA)

mercredi 30 décembre 2015, par synper

Il n’est pas mauvais de rappeler certains principes qui régissent les congés annuels...

Les dates de vos congés annuels ne peuvent pas vous être imposés

Le juge administratif a eu l’occasion d’indiquer qu’« aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n’autorisent l’administration à placer d’office un agent en congé annuel, y compris pour des motifs tirés de l’intérêt du service » [1].

Des dispositions peuvent être prises pour préciser l’exercice du droit à congé, mais elles doivent faire l’objet d’un avis préalable du Comité technique, même, par exemple, s’il s’agit, a contrario, de la journée de solidarité [2].

Bien évidemment, certain cadre d’emploi, comme celui des ATTEE, il est demandé de prioriser le dépôt des congés durant les vacances scolaire. En cas de report de congé annuel ou de RTT suite à un congé de maladie, l’administration ne pourra que difficilement refuser que l’agent reporte des congés sur ses permanences (son travail hors présence élève) d’autant plus qu’il sera en droit de prendre un congé annuel en dehors des périodes de vacance des classes s’il n’est pas en mesure d’exercer ce droit autrement [3].

Plus encore, le calendrier des congés étant « fixé, par l’autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l’intérêt du service peut rendre nécessaires » [4] il peut vous être demandé de placer des congés ou RTT en des périodes privilégiées, par exemple, pour faire un pont. Mais la demande est à la limite de l’exercice et doit être dans l’intérêt du service.

Nul ne peut se plaindre, s’il ne demande pas ses congés.

L’exercice effectif de ses droits à congé est subordonné à une demande de la part de l’agent. En effet, aucune disposition n’autorisant une autorité hiérarchique à placer d’office un agent en congé annuel, il faut qu’il formule une demande pour y avoir droit. A défaut, il ne pourra pas demandé d’indemnisation [5].

Mais il faut préciser que dans le cas d’un licenciement d’un CDI, la période de préavis doit tenir compte, et cela sans demande de l’agent, des congés annuels à prendre [6].

Une indemnité compensatrice de congés payés doit vous être versée si vous ne pouvez pas les prendre [7]

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