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Etat d’urgence et Etat de notre planning...

dimanche 19 avril 2020, par Dominique, synper

  • Pensez à...

    De Lily la fourmi à vous -

    poser mes congés !

Pour les fonctionnaires (d’Etat et territoriaux) actuellement confinés chez eux, l’Etat est venu préciser leur situation actuelle. Ils sont en position d’autorisation spéciale d’absence et doivent contribuer par des jours de réduction du temps de travail (RTT) ou des congés annuels (CA).

Pour ceux qui sont confinés chez eux...
Votre situation Votre obligation
Autorisation spéciale d’absence entre le 16 mars 2020 et le terme de l’état d’urgence sanitaire Cinq jours de réduction du temps de travail entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020
Cinq autres jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le terme de la période
A savoir :
Le nombre de jours pris volontairement pendant la période définie est déduit du nombre de jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels à prendre en application des articles 1er et 2.
A négocier :
Le chef de service peut réduire le nombre de jours de réduction de temps de travail ou de congés annuels imposés

Source :
Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire

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