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Un CHS ou un CHS-CT, c’est quoi ?

samedi 2 avril 2011

Votre employeur est chargé de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité [1]. Comme on ne peut pas lui faire une confiance aveugle, un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission :

  1. De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail et à l’amélioration des conditions de travail ;
  2. De veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.

Le comité est réuni par son président à la suite de tout accident mettant en cause l’hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
Le comité comprend des représentants de la collectivité territoriale ou de l’établissement public désignés par l’autorité territoriale auprès de laquelle il est placé, et des représentants désignés par les organisations syndicales [2].

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHS-CT) est principalement régit par des règles issues de trois textes...
- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Le Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
- Le Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique
... que précisent le règlement intérieur de l’instance.
Le règlement intérieur du CHS de la Région Île-de-France

Il est à noter que :
- La loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la Fonction publique comporte deux mesures importantes : la création de nouveaux CHSCT, et la mise en place d’un suivi postprofessionnel. Dans cette perspective, le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 est venu modifier le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Mais les dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail du décret du 3 février 2012 s’appliqueront à compter du premier renouvellement général des comités techniques qui aura lieu en 2014. Beaucoup de nouveaux droits seront mis en place, comme, par exemple, le fait que ces représentants bénéficieront de 12 jours par an pour exercer leurs missions (Arrêté du 27 octobre 2014 pris en application de l’article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique)