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Le Congé maladie ordinaire (CMO)

lundi 30 avril 2012

L’article 57 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Le fonctionnaire en activité a droit :

(...)

2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l’intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence.
(...)

Article 15 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Pour bénéficier d’un congé de maladie ainsi que de son renouvellement, le fonctionnaire doit obligatoirement et au plus tard dans un délai de quarante-huit heures adresser à l’autorité dont il relève un certificat d’un médecin ou d’un chirurgien-dentiste.

L’autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d’interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite.

Le comité médical compétent peut être saisi, soit par l’autorité territoriale, soit par l’intéressé, des conclusions du médecin agréé. [1]

Cela commence comment ?

Le Congé maladie ordinaire (CMO) est prévu pour les affections ne présentant pas de gravité particulière, ne relevant ni du congé de longue maladie, ni du congé de longue durée.
Toute demande de congé doit être appuyée par un certificat médical.

Cela dure combien de temps ?

Si vous êtes agent titulaire,
- les trois premiers mois : plein traitement
- les neuf mois suivants : demi traitement
Mais, au bout de six mois consécutifs, vous ne pouvez reprendre votre service, le comité médical est saisi pour avis sur les demandes de prolongation pour les 6 mois restant à courir.

Le CMO ne peut dépasser 12 mois. Si votre arrêt se prolonge au-delà, vous devez passer en Congé de Longue Maladie (CLM).

Comment cela se calcul, ces mois ?

Pour déterminer si l’agent a droit au plein traitement ou au demi-traitement, on ne calcul pas en année civile, ni en année scolaire mais en année « glissante ».
On regarde sur une période d’un an précédant la date à laquelle le congé est présenté si l’agent a déjà été en maladie.

Cela se passe comment ?

Si vos congés de maladie ont lieu pendant vos vacances, vous pouvez demander le repport de ces vacances.

L’administration peut demander une contre-visite par un médecin agréé.